TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00842

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 26/00842 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4PV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SASU FONCIA AGDA, dont le siège social est sis 69 Cours Jean Jaurès - 38000 GRENOBLE

représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [U] [O]
né le 20 Octobre 1991 à SAINT MARTIN D’HERES (38), demeurant 18 Chemin des Marronniers - 38100 GRENOBLE

non comparant

Madame [W] [T] épouse [O]
née le 1er Août 1990 à GRENOBLE (38), demeurant 18 Chemin des Marronniers - 38100 GRENOBLE

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 27 Avril 2026 tenue par Mme Delphine HUMBERT, Première vice-présidente chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Mme [A] [J], Greffier stagiaire;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Juin 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail du 11 juin 2019 consenti par Monsieur [D] [C], Monsieur [U] [O] et Madame [W] [T] épouse [O] ont pris en location un logement situé 11 Chemin du Couvent 38100 GRENOBLE moyennant le versement de la somme mensuelle de 685€ et de 160€ de charges.
Par jugement du 13 juin 2024 (RG n°23/6259), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment constaté l’extinction de l’instance par le désistement de Monsieur [D] [C].
Suivant acte sous signature privée du 1er septembre 2025, Monsieur [D] [C] a :
- accepté en règlement définitif et global la somme de 5 734.87€, représentant le montant de l’indemnité due au titre de la garantie des loyers impayés consentie par la société FONCIA AGDA,
- déclaré subrogé la société FONCIA ADGA dans tous ses droits et actions à l’encontre de Monsieur [O] [U] et de Madame [W] [O],
- déclaré, moyennant le paiement de la somme de 5 734.87€, s’engager à renoncer à toute procédure de recouvrement pour ledit montant, outre les dépens et l’article 700 du code de procédure civile qui seraient accordés en compensation des frais irrépétibles pris en charge par la société FONCIA AGDA conformément au contrat, à l’encontre des susnommés, et à toute action ou réclamation à l’encontre de la société FONCIA AGDA dans le cadre de l’exécution du contrat de garantie des loyers impayés pour le sinistre objet de la présente,

Le 30 octobre 2025, la société FONCIA AGDA a fait signifier à Monsieur [U] [O] et Madame [W] [O] une sommation de payer la somme de 5 734.87€ arrêtée au 29 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 09 janvier 2026, la société FONCIA AGDA a fait assigner Monsieur [U] [O] et Madame [W] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble afin de :
- condamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [W] [O] à lui payer la somme de 5 734.87€ correspondant à l’arriéré locatif,
- juger que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation du 30 octobre 2025,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [W] [O] à lui payer la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront les frais de sommation.

L’affaire a été fixée à l’audience du 27 avril 2026.
A cette audience, la société FONCIA AGDA, représentée par son conseil, indique que les locataires ont quitté les lieux.
Bien que régulièrement assignés par acte remis à étude, Monsieur [U] [O] et Madame [W] [O] n’ont pas comparu ni ne se sont faits représenter.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement de la société FONCIA AGDA
En l’espèce, il convient de relever que si la société FONCIA AGDA sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [U] [O] et de Madame [W] [O] à lui payer la somme de 5 734.87€, représentant le montant de l’indemnité due au titre de la garantie des loyers impayés, il apparait toutefois qu’elle ne produit pas la garantie de loyers impayés souscrite par Monsieur [D] [C] en sa qualité de bailleur et permettant de caractériser la réalité de l’engagement, objet de la subrogation, ainsi que de son quantum.
Dès lors, en l’absence d’une telle pièce, il convient d’ordonner en conséquence la réouverture des débats afin que la société FONCIA AGDA produise la garantie des loyers impayés souscrite par Monsieur [D] [C], en sa qualité de bailleur, auprès de la société FONCIA ADGA.
Sur les demandes accessoires
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats afin que la société FONCIA AGDA verse aux débats :
- la garantie des loyers impayés souscrite par Monsieur [D] [C], en sa qualité de bailleur, auprès de la société FONCIA ADGA,
RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience du vendredi 18 septembre 2026, à  9 heures, en salle 7, auprès du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, la présente décision valant convocation des parties ;
RESERVE les dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 18 JUIN 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION