tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 17300, 30 juin 2026, RG 26/00218

Vérifier : TJ 17300, 30 juin 2026, RG 26/00218 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 30/06/2026
Numéro: 26/00218
Lieu / cour: tj17300
Chambre: REFERE
Type: other
Id: 6a443297cdc6046d47621425

Texte de la décision

18,955 caractères

Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67
- expertises x2

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00313
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00218 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FV5S
AFFAIRE : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE “[Adresse 1]”, [V] [T], [D] [E], [O] [U] [K] épouse [E], [G] [S], [C] [X], [L] [R] [P] épouse [X], [I] [H], [B] [Z] épouse [H], [M] [F], [Q] [A] [N], [J] [Y], [W], [JO] [DB], [ZB] [L], [EY] [HK] épouse [FX], Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], Madame [ZJ] [XT], [FX] [JZ], [D] [VD], [R] [QQ] épouse [VD], [JU] [KT], [XX] [OC], [KV] [SO], [DF] [RD] épouse [OC], [WS] [VT] [SJ], [RT] [IU], [KR] [FT] épouse [SJ], [G] [NR], [TV] [MQ], [S] [SL], [FN] [VG], [DF] [RV] épouse [SL], [WS] [M] [OF], [VI] [GX], [HJ] [LF] épouse [OF], [ZJ] [DZ] épouse [GX], [XL] [EM] [XT], [ZJ] [B], [IU] [VE] épouse [XT], [LP] [DJ], [ED] [HT], [RN] [NK] C/ Société ASTEREN

l’an deux mil vingt six et le trente Juin,

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Marianne CONSTANS, cadre greffier, lors de l’audience et de Ségolène FAYS, cadre greffier, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 26 Mai 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE “[Adresse 1]”, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me James-Alexandre DUPICHOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [V] [T], [D] [E]
né le 24 Avril 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Madame [O] [U] [K] épouse [E]
née le 28 Juillet 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [G] [S], [C] [X]
né le 17 Septembre 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

Madame [L] [R] [P] épouse [X]
née le 07 Décembre 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [I] [H]
né le 31 Mars 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 6]

Madame [B] [Z] épouse [H]
née le 17 Janvier 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 7] [Localité 8]

Monsieur [M] [F]
né le 28 Février 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8]

Monsieur [Q] [A] [N]
né le 11 Juin 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9]

Madame [J] [Y], [W], [JO] [DB]
née le 12 Janvier 1976 à [Localité 10], demeurant [Adresse 10]

Madame [ZB] [L], [EY] [HK] épouse [FX]
née le 08 Janvier 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 11]

Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] prise en la personne de son syndic bénévole, Madame [ZJ] [XT], dont le siège social est sis [Adresse 12]

Monsieur [FX] [JZ], [D] [VD]
né le 23 Juin 1966 à [Localité 12], demeurant [Adresse 13]

Madame [R] [QQ] épouse [VD]
née le 10 Octobre 1962 à [Localité 13], demeurant [Adresse 13]

Monsieur [JU] [KT], [XX] [OC]
né le 28 Janvier 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 14]

Madame [KV] [SO], [DF] [RD] épouse [OC]
née le 29 Octobre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 14]

Monsieur [WS] [VT] [SJ]
né le 06 Mai 1976 à [Localité 14], demeurant [Adresse 15]

Madame [RT] [IU], [KR] [FT] épouse [SJ]
née le 31 Janvier 1981 à [Localité 14], demeurant [Adresse 15]

Monsieur [G] [NR]
né le 04 Février 1969 à [Localité 15], demeurant [Adresse 16]

Monsieur [TV] [MQ], [S] [SL]
né le 02 Juin 1961 à [Localité 16], demeurant [Adresse 17]

Madame [FN] [VG], [DF] [RV] épouse [SL]
née le 05 Septembre 1967 à [Localité 17], demeurant [Adresse 17]

Monsieur [WS] [M] [OF]
né le 20 Juin 1967 à [Localité 18], demeurant [Adresse 18]

Monsieur [VI] [GX]
né le 02 Mai 1974 à [Localité 19], demeurant [Adresse 19]

Madame [HJ] [LF] épouse [OF]
née le 30 Juin 1976 à [Localité 20], demeurant [Adresse 18]

Madame [ZJ] [DZ] épouse [GX]
née le 30 Juillet 1974 à [Localité 21], demeurant [Adresse 19]

Monsieur [XL] [EM] [XT]
né le 09 Avril 1967 à [Localité 22], demeurant [Adresse 20]

Madame [ZJ] [B], [IU] [VE] épouse [XT]
née le 07 Février 1969 à [Localité 23], demeurant [Adresse 20]

Monsieur [LP] [DJ]
né le 03 Octobre 1974 à [Localité 24], demeurant [Adresse 21]

Madame [ED] [HT]
née le 27 Octobre 1983 à [Localité 25], demeurant [Adresse 21]

Monsieur [RN] [NK]
né le 05 Janvier 1968 à [Localité 26], demeurant [Adresse 22]

DÉFENDERESSE :

Société ASTEREN, prise en le personne de son représentant légal, Me [PN] [WE], ès qualités de liquidateur de la société LES-DEUX-MERS CRR, société immatriculée au RCS de DIJON sous le n°808 344 071, , SARL, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°811 993 567, dont le siège social est sis [Adresse 23], suite au jugement rendu par le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS le 6 mars 2026, dont le siège social est sis [Adresse 24]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant ordonnance rendue le 4 novembre 2025 (N°RG 25/00387 - N° de minute 25/00491), à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant en matière de référé, dans un litige opposant Mesdames [ZJ] [VE] épouse [XT], [J] [DB], [ED] [HT], [L] [P] épouse [X], [R] [QQ] épouse [VD], [FN] [RV] épouse [SL], [O] [K] épouse [E], [ZJ] [DZ] épouse [GX], [RU] [HK] épouse [FX], [B] [Z] épouse [H], [KV] [RD] épouse [OC], [HJ] [LF] épouse [OF], [RT] [FT] épouse [SJ] et Messieurs [Q] [N], [XL] [XT], [TV] [SL], [JU] [OC], [I] [SM], [FX] [VD], [M] [F], [G] [X], [WS] [SJ], [G] [NR], [VI] [GX], [WS] [OF], [LP] [DJ], [V] [E], [RN] [NK], L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE “[Adresse 1]” et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], d’une part, à Messieurs [FE] [QH] et [PF] [GF] ainsi que la SARL LES-DEUX-MERS CRR, la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [MG] [LO] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL ENGINEERING CONSULT, les SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD, en qualités d’assureurs de la SARL ENGINEERING CONSULT, l’EURL ARCHITECTURE STEPHANE MARTINEZ, les SA MIC INSURANCE COMPANY et QBE EUROPE, en qualité d’assureurs Monsieur [PF] [GF], la SARL ING’ECO, la SAMCV L’AUXILIAIRE, son assureur, la SAS INGES-BTP, la SA AXA FRANCE IARD son assureur, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SAS DM INGENIERIE, la SA AXA FRANCE IARD son assureur, la SARL BATIFLUIDES, la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGÉNIEURS ET ARCHITECTES EUROPÉENS son assureur et la SAS ANGELYS GROUP d’autre part, a, notamment, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [ZD] [YA] pour y procéder.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 24 avril 2026, Mesdames [ZJ] [VE] épouse [XT], [J] [DB], [ED] [HT], [L] [P] épouse [X], [R] [QQ] épouse [VD], [FN] [RV] épouse [SL], [O] [K] épouse [E], [ZJ] [DZ] épouse [GX], [RU] [HK] épouse [FX], [B] [Z] épouse [H], [KV] [RD] épouse [OC], [HJ] [LF] épouse [OF], [RT] [FT] épouse [SJ] et Messieurs [Q] [N], [XL] [XT], [TV] [SL], [JU] [OC], [I] [SM], [FX] [VD], [M] [F], [G] [X], [WS] [SJ], [G] [NR], [VI] [GX], [WS] [OF], [LP] [DJ], [V] [E], [RN] [NK], L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE “[Adresse 1]” et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] ont assigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [PN] [WE], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LES-DEUX-MERS CRR, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

- Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes,
- Juger que l’ordonnance rendue par le juge des référés le 4 novembre 2025 sera déclarée commune à la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [PN] [WE] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LES-DEUX-MERS CRR,
- Juger en conséquence que les opération d’expertise lui sont communes et opposables,

À toutes fins utiles :
- Juger que les présentes valent sommation à la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [PN] [WE] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LES-DEUX-MERS CRR d’avoir à assister à la première réunion d’expertise prévue le 12 mai 2026,
- Réserver les dépens.

***

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des demandeurs pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.

Bien que régulièrement assignée

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

Aux terme de l’article 149 de ce même Code : “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”

À l’examen des pièces versées au débat, notamment l’extrait du BODACC “A”, il apparaît que la SARL LES-DEUX-MERS CRR a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 6 mars 2026 rendu par le tribunal des activités économiques de PARIS, ayant désigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [PN] [WE], en qualité de mandataire liquidateur.

La procédure collective diligentée à l’égard de la SARL LES-DEUX-MERS CRR étant intervenue postérieurement à l’ordonnance du juge des référées du 4 novembre 2025, ayant ordonné une mesure d’expertise judiciaire la concernant, il y a lieu de faire droit à la demande et d’ordonner que les opérations d’expertise, confiées à Monsieur [ZD] [YA] se poursuivront au contradictoire de la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [PN] [WE] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LES-DEUX-MERS.

La demande tendant à voir sommer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [PN] [WE] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LES-DEUX-MERS, d’avoir à assister à la réunion d’expertise du 12 mai 2026 est devenue sans objet compte tenu de la date du présent délibéré.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort :

ORDONNONS que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [ZD] [YA] par décision du 4 novembre 2025 (N°RG 25/00387 - N° de minute 25/00491) se poursuivront au contradictoire de la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [PN] [WE] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LES-DEUX-MERS ;

DISONS que l’expert judiciaire devra convoquer la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [PN] [WE] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LES-DEUX-MERS à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations;

DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert judiciaire après le dépôt de son rapport, les présentes dispositions seront caduques ;

LAISSONS la charge des dépens de l’instance à Mesdames [ZJ] [VE] épouse [XT], [J] [DB], [ED] [HT], [L] [P] épouse [X], [R] [QQ] épouse [VD], [FN] [RV] épouse [SL], [O] [K] épouse [E], [ZJ] [DZ] épouse [GX], [RU] [HK] épouse [FX], [B] [Z] épouse [H], [KV] [RD] épouse [OC], [HJ] [LF] épouse [OF], [RT] [FT] épouse [SJ] et Messieurs [Q] [N], [XL] [XT], [TV] [SL], [JU] [OC], [I] [SM], [FX] [VD], [M] [F], [G] [X], [WS] [SJ], [G] [NR], [VI] [GX], [WS] [OF], [LP] [DJ], [V] [E], [RN] [NK], L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE “[Adresse 1]” et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.