TJ 17300, 29 juin 2026, RG 26/00524

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 1]

N° RG 26/00524 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUM4
Affaire
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[X] [Z]

TRANSMISSION D'UNE DÉCISION

DESTINATAIRE

S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4]

Madame [X] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Me Claire MAILLET
[Adresse 4]
[Localité 6]

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie certifiée conforme de la décision rendue le 29 Juin 2026 dans le cadre de la procédure visée en références.

Par application des dispositions de l’article 651 du code de procédure civile, les décisions de justice sont portées à la connaissance des intéressés par la signification qui leur en est faite.

En conséquence, la partie adverse a été avisée de la nécessité de faire procéder par voie de commissaire de justice (huissier de justice) à la signification de cette décision à votre égard laquelle précisera la forme et les délais de recours possibles si vous entendez contester celle-ci.

Pour information, si cette décision est prononcée en premier ressort, elle est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par le commissaire de justice. La déclaration d’appel doit être portée devant la Cour d’Appel de [Localité 7] par avocat, celui-ci étant alors obligatoire. A l’inverse, en dernier ressort, la décision n’est pas susceptible d’appel, seul le pourvoi en cassation est possible.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Fait le 22 Juin 2026
Le Greffier