TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/03415

N° RG 26/03415 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 26/03415
N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHQ

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN

Le

Le Greffier

Me Nicolas CLAUSMANN
Me Olivier HASCOET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. SIEHR, RCS de [Localité 1] N° 421 241 522
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire: 306, Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE :

S.A.S. INAN MACONNERIE, RCS [Localité 1] N° 894 675 909
[Adresse 4]
Chez TPME BOOST
[Localité 4]
non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER,Vice-Président
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Juin 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière

N° RG 26/03415 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHQ

EXPOSE DES MOTIFS

Selon courrier recommandé du 13 août 2025 avec accusé réception présenté et signé le 18 août 2025, la SAS SIEHR a mis en demeure la SAS INAN MANONNERIE de lui régler sous huitaine la somme de 9172.67 euros représentant 5 factures impayées des 31 octobre 2024 au 31 décembre 2024 afférentes à la commande et la livraison de matériaux de construction.

Par acte délivré le 4 mai 2026, la SAS SIEHR a fait citer la SAS INAN MACONNERIE devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation en paiement desdites factures outre indemnité forfaitaire de recouvrement.

A l'audience du 22 mai 2026, la SAS SIEHR, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
-La déclarer recevable et bien fondées en ses demandes,
-Condamner la SAS INAN MANONNERIE à lui payer la somme de 9172.67 euros avec intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 13 août 2025,
-Condamner la SAS INAN MACONNERIE à lui payer la somme de 200.00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
-Condamner la SAS INAN MANCONNERIE à lui payer la somme de 1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la SAS INAN MACONNERIE aux dépens,
-Rappeler que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile,

La SAS SIEHR expose que la SAS INAN MACONNERIE lui a commandé différents matériaux de construction qui ont été livrés ou emportés. Elle soutient que la défenderesse n'a toutefois effectué aucun règlement et qu'elle reste ainsi lui devoir, après déduction d'avoirs de la somme de 9172.67 euros. Elle s'estime fondée en vertu de l'article 1103 du code civil à solliciter la condamnation de la SAS INAN MACONNERIE au paiement de 5 factures impayées des 31 octobre 2024 au 31 décembre 2024 ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement à raison de 20.00 euros par facture impayée soit la somme de 200.00 euros.

Bien que régulièrement citée à domicile, la SAS INAN MACONNERIE ne s'est ni présentée ni fait représenter. Susceptible d'appel la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de la SAS INAN MACONNERIE ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée.

Sur la demande en paiement.

En application des dispositions de l'article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame une obligation de la prouver.

En l'espèce la SAS SIEHR ne produit aucun bon de commande.

La SAS SIEHR produit cependant 5 factures ainsi que les bulletins de livraison signés et des avoirs soit :
-facture du 31 octobre 2024 pour un montant de 91.36 euros, correspondant à une commande 4581228 et un avoir d'un montant de 23.96 euros en date du 31 décembre 2024,
-facture du 31 octobre 2024 pour un montant de 635.89 euros correspondant à des commandes 4578943 et 4605994, et les bulletins de livraison signés les 8 et 18 octobre 2024,
-facture du 31 octobre 2024 pour un montant de 4840.16 euros correspondant à des commandes 4596159, 4596144 et 4625649 et les bulletins de livraison signés des 14 octobre 2024, 16 octobre 2024 et 29 octobre 2024 et deux avoirs d'un montant de 353.59 euros afférent à la commande 4625649 et d'un montant de 218.40 euros afférent à la commande 4596144,
-facture du 30 novembre 2024 pour un montant 4661.54 euros correspondant à des commandes 4666367, 4667035 et 4667124, et les bulletins de livraison signés des 11 et 30 novembre 2024 et un avoir d'un montant de 114.00 euros en date du 31 décembre 2024 afférent à la commande 46663667,
-facture du 31 décembre 2024 pour un montant de 43.58 euros correspondant à une commande 4692936 et le bulletin de livraison signé le 5 décembre 2024,
-3 avoirs en date des 31 décembre 2024 de montants respectifs de 305.le59 euros, 31.20 et 53.12 euros afférents à des commandes 4451033, 4426571 et 4490618,
-un extrait de compte faisant état d'une somme restant due, après déduction des avoirs, d'un montant de 9172.67 euros,
-le recommandé du 13 août 2025 avec accusé réception présenté et signé le 18 août 2025 aux termes duquel la SAS SIEHR a mis en demeure la SAS INAN MANONNERIE de lui régler sous huitaine la somme de 9172.67 euros représentant les 5 factures impayées précitées.

Non comparante à l'audience, la SAS INAN MACONNERIE qui a signé l'accusé réception de la mise en demeure et réceptionné à domicile l'acte introductif d'instance, ne produit aucun élément pour contester le principe et le montant de la créance.

Par conséquent la SAS INAN MACONNERIE sera condamnée à payer à la SAS SIEHR la somme de 9172.67 euros représentant les factures impayées des 31 octobre 2024 au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux égal à trois fois celui du taux légal, comme visé en bas de chaque facture et bulletins de livraison signés, à compter du 18 août 2025, date de première présentation de l'accusé réception de la mise en demeure du 13 août 2025.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 20.00 euros par facture, soit la somme de 200.00 euros, prévue aux conditions générales visées en bas de chaque facture et bulletins de livraison signés, et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

Sur les demandes accessoires.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS INAN MACONNERIE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer à la SAS SIEHR la somme de 600 .00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS,