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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03415

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/03415

    N° RG 26/03415 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/03415 N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHQ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Le Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Olivier H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443674cdc6046d47626720
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/03415

    TJ 77284, 28 juin 2026, RG 26/03415

    Dossier N° RG 26/03415 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ3I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c6accdc6046d4741fc73
  • ca other ca_paris n° 26/03415

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03415

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd0793c619cd1f475454
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/03415

    TJ 13055, 4 juin 2026, RG 26/03415

    AUDIENCE DU 04 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/03415 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TVC Copie certifiée conforme délivrée le 04 juin 2026 à Maître [F] [G] Copie délivrées aux parties le 04 juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX MAG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc9d6d6da0419628ce036
  • ca other ca_lyon n° 26/03415

    CA Lyon, 5 mai 2026, RG 26/03415

    N° RG 26/03415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4BX Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] [R] [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad29fcdc6046d47bfd51d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1