TJ 67482, 30 juin 2026, RG 24/09652

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 21 octobre 2024 par laquelle Monsieur [S] [V] a introduit l'action en divorce ;

ECARTE les pièces communiquées par Me [B] postérieurement à l'ordonnance de clôture ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce et les demandes relatives aux obligations alimentaires entre époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre époux ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [V] de sa demande en divorce formée sur le fondement de la faute ;

PRONONCE le divorce de

Monsieur [S] [V]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] (Turquie)

Et de

Madame [J], [X] [E]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (57)

mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (67)

sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 24 juin 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [V] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [J], [X] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [V] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES