Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 24/09652
TJ 67482, 30 juin 2026, RG 24/09652
N° RG 24/09652 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7I7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 30 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 24/09652 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7I7 Copie executoire à :
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ca other ca_aix_provence n° 24/09652
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/09652
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-5 N°2025 /M N° RG 24/09652 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPMV ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Fré
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/09652
TJ 75056, 28 août 2025, RG 24/09652
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sarah GARCIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09652 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DF7 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 28 août
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ca other ca_lyon n° 24/09652
CA Lyon, 20 déc. 2024, RG 24/09652
N° RG 24/09652 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCKG Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFET DE LA HAUTE-[Localité 4] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétent
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