TJ 53130, 23 juin 2026, RG 20/00895

DEBOUTE Madame [V] [Z] de sa demande en nullité du rapport d’expertise rendu le 15 mars 2025 ;

Vu les dispositions des articles 233 et 234 du Code civil

Prononce le divorce de :
Madame [V], [K], [B] [Z] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (Ille-et-Vilaine),
et de
Monsieur [T], [U], [H], [J] [G] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (Calvados),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 7] (Yvelines).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

A L’EGARD DES EPOUX :

CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la séparation de fait des époux, soit le 1er août 2020 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et les invite à régler amiablement ces opérations ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [T] [G] de sa demande tendant à fixer sa créance à l’égard de Madame [V] [Z] au titre des charges des biens immobiliers indivis, du remboursement de l’emprunt pour le bien immeuble sis [Adresse 3] et de l’impôt sur la fortune immobilière ;

DIT n’y avoir lieu à réserver les droits de M. [G] dans la possibilité qu’il aura de faire valoir des créances dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,
DEBOUTE Madame [V] [Z] de sa demande de prestation compensatoire,

A L’EGARD DE L’ENFANT MAJEURE [W]

DIT que Monsieur [T] [G] prend à sa charge l’intégralité des frais exposés par l’enfant majeure [W] (logement, scolarité, nourriture, frais de santé non remboursés, habillement) ; au besoin l’y CONDAMNE ;

REJETTE le surplus des demandes ;

Sur les mesures de fin de jugement
CONDAMNE Monsieur [T] [G] et Madame [V] [Z] chacun pour moitié aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE Madame [V] [Z] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire.

Le greffier Le juge aux affaires familiales