TJ 31555, 29 juin 2026, RG 26/00683

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AE

N° RG 26/00683
N° Portalis DBX4-W-B7J-U42R

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 29 juin 2026

[J] [L] [K]

C/

[N] [H]

Expédition délivrée
à toutes les parties
le 29/06/2026

JUGEMENT

Le lundi 29 juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 18 mai 2026, puis prorogée au 29 juin 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [J] [L] [K]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Xavière BASTIDE BARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [H]
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Q] [L] [K] a donné à bail à Monsieur [N] [H] un appartement à usage d’habitation (n°351, 1er étage) situé [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat prenant effet au 12 octobre 2020 moyennant un loyer mensuel de 780 euros outre 100 euros de provision sur charges.

Elle indique que par lettre en date du 3 septembre 2022 remise en main propre, Monsieur [N] [H] lui a notifié son congé à effet du 30 septembre 2022.

Elle soutient par ailleurs que le 17 septembre 2022, l’appartement a été détruit du fait d’un incendie dont l’origine serait dans un carton situé dans la cuisine.

Après expertises et travaux de remise en état, Madame [Q] [L] [K] a sollicité sans succès l’indemnisation des pertes locatives auprès des assureurs, le logement n’ayant notamment pu être loué que le 3 janvier 2024.

C’est dans ces conditions qu’en conséquence Madame [Q] [L] [K] a fait assigner par acte du 17 septembre 2025 Monsieur [N] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de pouvoir relouer son appartement du fait de l’incendie dont Monsieur [N] [H] est responsable,
- la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 03 mars 2026, Madame [Q] [L] [K] a comparu représentée par son conseil et a maintenu ses demandes dans les termes de son exploit introductif d’instance.

Elle a fait valoir au soutien de ses prétentions la présomption de responsabilité du locataire fondée sur l’article 1733 du code civil.

Elle a également fait valoir une perte de chance de louer l’appartement sinistré pendant la durée des travaux.

Monsieur [N] [H], assigné par acte de commissaire de justice selon les modalités prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile le 17 septembre 2025, n’a pas comparu à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 prorogé au 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, comme c’est le cas en l’espèce concernant Monsieur [N] [H], l’huissier de justice dresse un procès-verbal sur lequel il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, il n’est pas justifié de l’envoi à Monsieur [N] [H], à sa dernière adresse connue, de cette lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l’huissier.

En conséquence la réouverture des débats sera ordonnée afin de justifier de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le commissaire de justice à Monsieur [N] [H].

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes.

Par ailleurs, les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens seront réservées.

Il apparaît par ailleurs que la copie du bail produite aux débats est incomplète.

Madame [Q] [L] [K] sera en conséquence invitée à produire pour la prochaine audience une copie complète du bail.

PAR CES MOTIFS