TJ 31555, 30 juin 2026, RG 26/01014

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01014 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIZD
Le 30 juin 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [H] [M], régulièrement convoqué, assisté de Me Hermine FAUCOZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [D], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 25 Juin 2026 à l’initiative de M. [D] concernant Monsieur [H] [M] né le 07 mars 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [H] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 20 juin 2026, en raison de propos délirants de thématique persécutoire centrés sur le voisinage, de mécanisme hallucinatoire et interprétatif, avec une adhésion totale et une forte participation affective ayant entrainé des troubles du comportement répétés et des menaces hétéro-agressives.
Le patient ne reconnaît pas les troubles du comportement objectivé par les forces de l’ordre. Il se décrit comme euthymique. Le discours est légèrement désorganisé au cours de l’entretien.
Ces troubles sont liés à une affection mentale dont les manifestations compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [M] est à ce jour, convaincu que son hospitalisation est injustifiée et il dit vouloir s’en expliquer avec le juge à l’audience. Il confirme aux soignants sa conviction que dans son domicile actuel, comme dans son domicile précédent, il entend une musique de « relaxation » et que celle-ci diffuse des ondes nocives pour son cerveau. Il explique avoir cherché la source de cette musique, en entrant chez sa voisine du dessus, exigeant de voir la playlist de son portable et ne perçoit absolument pas l’inadéquation de son comportement. Le discours est très rigide, il n’identifie pas clairement un persécuteur mais s’interroge sur le rôle possible de son bailleur « puisque cela se reproduit » et envisage de régler la situation en déménageant à nouveau. Il banalise et rationalise son comportement, ne reconnaît aucun caractère pathologique à son état. Il refuse les soins, les traitements et les examens biologiques de routine et ne comprend pas l’inquiétude des soignants pour son état de santé et la possible dangerosité en lien avec ses convictions délirantes.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS