Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01014
TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/01014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01014 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6XI N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANCE DE REFER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/01014
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/01014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01014 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBX Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01014
TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/01014
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Le Syndicat des Copropriétaires BLEU RIVAGE c/ S.C.I. [L] PATRIMOINE MINUTE N° DU 17 Juillet 2026 N° RG 26/01014 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFBU Gro
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01014
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01014
N° RG 26/01014 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWO4 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [A] [Z] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Juillet 2026 ___________
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ca other ca_douai n° 26/01014
CA Douai, 3 juill. 2026, RG 26/01014
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01014 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2WR [P] [D] Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [D] né le 01 Janvier 1981 à [Localité 1] (TURQU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01014
TJ 31555, 30 juin 2026, RG 26/01014
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01014 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIZD Le 30 juin 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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ca other ca_aix_provence n° 26/01014
CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/01014
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 N° RG 26/01014 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5JY Copie conforme délivrée le 17 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_lyon n° 26/01014
CA Lyon, 3 juin 2026, RG 26/01014
N° RG 26/01014 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX74 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond N° 25/00486 du 27 novembre 2025 [A] C/ Mutuelle L'AUXILIAIRE S.A.S.U. BATISPHERE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 26/01014
TJ 14118, 29 mai 2026, RG 26/01014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/01014 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVGR Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 29 Mai 2026 [U] [Z] C/ [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric GUILL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01014
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/01014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/06/2026 Aux parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01014 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEQX N° MINUTE : 2026/13 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 26 mai 2026 (Ar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/01014
TJ 62119, 21 mai 2026, RG 26/01014
MINUTE N° : 26/00067 DOSSIER : N° RG 26/01014 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I6ZX AFFAIRE : [L] [J] / S.C.I. [1], S.A.S.U. [2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me HENNE Me LEMONNIER Copie(s) délivrée(s) à Me H
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01014
TJ 59350, 20 mai 2026, RG 26/01014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 20 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/01014 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01014
TJ 78646, 12 mai 2026, RG 26/01014
Cour d’appel de Versailles Tribunal judiciaire de Versailles TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01014 - N° Portalis DB22-W-B7K-T65P N° de Minute : 26/847 le Directeur du Société CENTRE HOSPITALIER DE [Lo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01014
TJ 69123, 29 mars 2026, RG 26/01014
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/01014 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BEE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mars 2026 à Nous, Cécile WOESSNER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, ass
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01014
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/01014
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01014 - N Portalis DB2H-W-B7K-37RG Ordonnance du : 19 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de A
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ca other ca_paris n° 26/01014
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01014 - N° Portali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01014
TJ 77284, 24 févr. 2026, RG 26/01014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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