TJ 31555, 30 juin 2026, RG 26/01019

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01019 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIZM
Le 30 juin 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, greffier

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [U] [K] [C], régulièrement convoqué, assisté de Me Hermine FAUCOZ, avocat au barreau de Toulouse et de Madame [V] [Q], interprète en langue espagnole, par téléphone ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 26 juin 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [U] [K] [C] né le 15 septembre 1978 à [Localité 2] (ESPAGNE);

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [U] [K] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent le 21 juin 2026, en raison d’une agitation psychomotrice, d’une désinhibition et d’une logorrhée verbale (semble passer du coq à l’âne sur la traduction, avec également un discours par association). Il répond difficilement directement aux questions, présentant une méfiance et alternant entre l’espagnol, l’anglais et le français sans raison identifiable. Il est indiqué qu’il se montre irritable à la question des traitements, monte progressivement en tension avant de se fermer, réclamant un avocat en exprimant une faute et en refusant d’expliquer la faute. Il évoque une situation de harcèlement / persécution en Espagne qui le suivrait ici, avec un discours flou à ce propos et peu de participation affective.
Il était fait état de l’absence de proche joignable du fait du refus du patient de communiquer un contact.

A l'audience le conseil de Monsieur [U] [K] [C] soutient que le certificat d'admission a été rédigé par un médecin appartenant à la structure de soin dans laquelle il est pris en charge. Toutefois, un examen attentif de la procédure permet de constater que le docteur [H] est affecté au pôle médecine d'urgence de l'hôpital [Etablissement 3] et n'intervient pas dans le parcours de soins du pôle psychiatrique dont émanent les certificats médicaux ultérieurs. Dès lors le moyen sera rejeté.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [U] [K] [C] présente à ce jour, lors de l’entretien en présence d’une infirmière bilingue en espagnol, des éléments de persécution au-devant du tableau avec une méfiance et une réticence à échanger.
Il décrit qu’il n’est pas d’origine espagnole mais d’origine chinoise. Il serait né à [Localité 3] et explique ensuite qu’il aurait vécu dans plusieurs pays d’Asie sans arriver à préciser les dates et les endroits. Il dit ensuite à l’infirmière qu’elle serait russe ou ukrainienne et qu’il ne comprend pas pourquoi elle parle en espagnol.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [U] [K] [C] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS