TJ 26362, 30 juin 2026, RG 26/00375

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DOSSIER : N° RG 26/00375 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2XD

CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES

(Article 254 du Code Civil et 1117 du Code de Procédure Civile)

DU 30 Juin 2026

Nous, L.CANAVERO, Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE, statuant en tant que juge de la mise en état, assistée de B. BARRY, Greffier,

Vu l’assignation en divorce délivrée par :

Madame [C] [W] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

A.J. Totale numéro 2025-006030 du 11/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Représentée par Maître Charlotte NIEUVIARTS, avocat au barreau de VALENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Q]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Défaillant

Avons rendu l’Ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 12 Mai 2026 devant L.CANAVERO, Juge aux affaires familiales statuant en tant que juge de la mise en état, assistée de B. BARRY, Greffier.

Copie exécutoire le :
à Maître Charlotte NIEUVIARTS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l’état d’impécuniosité de Monsieur [O] [Q],

DISPENSONS Monsieur [O] [Q] de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le versement d'une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DISONS que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l'instance principale ;

RAPPELONS que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du Code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,
RAPPELONS que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision ;

Sur le surplus :

RÉSERVONS le droit de Madame [C] [W] à conclure plus amplement au fond en précisant le fondement de sa demande en divorce et en précisant le lieu exact de célébration du mariage ([Adresse 3] ou [Adresse 4] en TUNISIE) ;

RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état du 18/09/2026 ;

INVITONS Madame [C] [W] à déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état ;

INVITONS Madame [C] [W] à signifier les conclusions au fond à Monsieur [O] [Q] ;

Prononcée à VALENCE, au Palais de Justice, le 30 juin 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT