TJ 33243, 30 juin 2026, RG 26/00102

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

DOSSIER N° RG 26/00102 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTZZ

AFFAIRE :
[Y] [O]
C/
[I] [H] exerçant à titre individuel sous l’enseigne EMINIS AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
- Réputée contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Procédure sans audience 30 Avril 2026,

SAISINE : Assignation en date du 19 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

Mme [Y] [O]
née le 02 Juillet 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florence BOYE-PONSAN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 22

DEFENDEUR :

M. [I] [H] exerçant à titre individuel sous l’enseigne EMINIS AUTO, demeurant [Adresse 2], chez [Adresse 3]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 mars 2025, Madame [Y] [O] a acquis auprès de Monsieur [I] [H] exerçant sous l’enseigne EMINIS AUTO un véhicule d’occasion de marque AIXAM modèle K24VBA, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un prix de 3 500 euros.

Déplorant le jour même de la livraison du véhicule par le vendeur un arrêt brutal du véhicule suite à une panne moteur, Madame [O] a fait diligenter une expertise amiable par l’intermédiaire de sa protection juridique. Ainsi le cabinet LIDEO a rendu son rapport le 15 juillet 2024 duquel il est constaté des dysfonctionnements et défauts d’entretien ayant entraîné une surchauffe et une panne moteur nécessitant le remplacement du moteur.

Sur la base de ce rapport, Madame [O] a assigné par acte du 19 janvier 2026 Monsieur [H] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Aux termes de son assignation, Madame [O] demande au Tribunal, en application des articles 1641 et suivants du Code civil, de :
déclarer Madame [O] recevable et bien fondée en ses demandes, ordonner la résolution de la vente en raison de la garantie des vices cachés, condamner Monsieur [H] à rembourser à Madame [O] la somme de 3 500 euros correspondant au prix de vente, condamner Monsieur [H] à payer à Madame [O] la somme globale de 2 074,78 € au titre des frais accessoires, condamner Monsieur [H] à payer à Madame [O] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral et de jouissance, condamner Monsieur [H] à venir récupérer le véhicule au domicile de Madame [O] à ses frais,dire que Madame [O] ne restituera le véhicule qu’après paiement de l’intégralité des sommes par Monsieur [H],dire qu’à défaut d’exécution par Monsieur [H] dans les six mois, Madame [O] sera en droit de céder ce véhicule pour pièces à la casse et d’en conserver le prix qui viendra en déduction des sommes dues par Monsieur [H], condamner Monsieur [H] à payer à Madame [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [O] fait valoir qu’elle a pris attache avec Monsieur [H] suite à une annonce sur LE BON COIN, qu’elle a alors pu essayer le véhicule à [Localité 2], que ce dernier a proposé de lui livrer le véhicule à son domicile ce qu’elle a accepté, que le véhicule est arrivé livré sur un plateau, qu’elle a été surprise de constater que le certificat de cession comportait le tampon d’un professionnel de l’automobile alors qu’elle croyait avoir à faire à un vendeur particulier, que le contrôle technique réalisé le 12 mars 2025 (soit la veille de la livraison) ne fait état que de défaillances mineures, que pourtant le véhicule est tombé en panne le jour même de son acquisition et n'a jamais redémarré par la suite, qu’il a dû être remorqué dans un garage de la marque.

Elle ajoute que l’expert a déclaré qu’il fallait changer tout le bloc moteur pour que le véhicule puisse rouler à nouveau, qu’elle est donc bien fondée à réclamer la résolution de la vente du véhicule en application des articles 1641 et suivants du Code civil.
Elle précise enfin qu’elle n’a jamais pu utiliser le véhicule, qu’elle a dû en louer un autre avant de procéder au rachat d’un autre véhicule, que tout cela lui a causé un préjudice financier en raison des frais engagés sur ce véhicule et de jouissance étant privé de l’usage de son véhicule depuis de nombreux mois.

Assigné en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience d’orientation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026.

La date de limite de dépôt des dossiers a été fixée au 30 avril 2026.

L’affaire a été jugée sans audience et la décision mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’occurrence, la régularité et la recevabilité ne posent aucune difficulté. Seule la motivation au fond sera donc développée.

Sur la garantie des vices cachésL'article 1641 du Code civil dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
En outre, l’article 1644 du même Code dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Enfin, l’article 1645 du Code Civil précise : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
En l’espèce, Madame [O] présente un certain nombre de pièces tendant à démontrer qu’elle a acquis le 13 mars 2025 un véhicule d’occasion de marque AIXAM modèle K24VBA, immatriculé [Immatriculation 1] et qu’il est tombé en panne le jour même.
Néanmoins il sera remarqué qu’elle ne justifie pas du prix de vente dudit véhicule et du paiement correspondant (par chèque débité sur son compte, par virement interbancaire ou autre). Aussi il est décidé de sursoir à statuer et de procéder à la réouverture des débats avec invitation à présenter tout justificatif du prix de vente et du paiement effectif de ce prix.
L’affaire est ainsi renvoyée à l’audience d’orientation du 07 septembre 2026.

Sur les demandes annexesLes dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Ordonne la réouverture des débats à l’audience d’orientation du 07 septembre 2026 à 10h30,