TJ 19031, 30 juin 2026, RG 26/00015

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge du contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

Rôle : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6ZP

Affaire :

[Y] [O]

c/

[F] [K] [G] [J]

NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ SUSCEPTIBLE D'APPEL

Notification par lettre simple
Articles 98, 490 du Code de procédure civile

DESTINATAIRE

MME [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
M. [F] [K] [G] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Le greffier a l'honneur de vous notifier la décision rendue le Mardi 30 Juin 2026 par le juge des référés, dans le cadre de la procédure visée en référence.

Cette décision peut être frappée d'appel dans le délai de quinze jours à compter de sa signification par voie de commissaire de justice, conformément à l’article 490 du Code de procédure civile.

Fait au tribunal judiciaire, le 30 Juin 2026

Le greffier

Modalités selon lesquelles l'appel peut être formé

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Article 899 : Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article 901 : La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
1°/ la constitution de l'avocat de l'appelant ;
2°/ l'indication de la décision attaquée ;
3°/ l'indication de la Cour devant laquelle l'appel est porté ;
4°/ les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.