TJ 19031, 30 juin 2026, RG 26/00014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6JX
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 30 JUIN 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Laurence BENTEJAC, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [P] [K], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant Chez Monsieur [U] [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Non comparant

Copie exécutoire Me Bentejac, M. [K] le 30/06/2026

DÉBATS : Audience publique du 02 Juin 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 30 Juin 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGLE) a fait assigner Monsieur [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de :
- condamner Monsieur [E] [K] sur le fondement de l’article L.312-39 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier n°CC22829570-CGL-01 la somme en principal de 17.002,60 euros actualisée au 22 décembre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 4,043% à compter de la mise en demeure du 26 juin 2025,
- ordonner la restitution du véhicule de tourisme de marque AUDI modèle A3 Sportback, immatriculé [Immatriculation 1], portant le n° de série WAUZZZ8V7LA091894 ainsi que son certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant lma signification du jugement à intervenir,
- autoriser tout huissier à l’appréhender afin qu’il soit vendu aux enchères et que le prix de vente vienne en déduction de la créance,
- condamner Monsieur [E] [K] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [E] [K] aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026 et renvoyée aux audiences des 05 mai 2026 et 02 juin 2026, les parties étant en pourparlers. L’affaire a été retenue à l’audience du 02 juin 2026.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGLE), représentée par son avocat, s’est rapportée aux conclusions qu’elle a déposées et a demandé de :
Vu les articles 384 et 1543 et suivants du code de procédure civile,
- constater l’accord intervenu entre la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGLE) d’une part et Monsieur [E] [K] d’autre part tel qu’il résulte du protocole d’accord transactionnel du 12 mai 2026,
- homologuer le protocole d’accord transactionnel du 12 mai 2026 et lui conférer force exécutoire,
- juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Monsieur [E] [K], régulièrement cité à domicile et ayant comparu aux audiences des 31 mars 2026 et 05 mai 2026, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 30 juin 2026.

MOTIFS

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel

L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
L’article 1545-1 du même code précise en son troisième alinéa que, s'il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision

L’accord des parties est licite et ne contrevient pas à l’ordre public. Il convient en conséquence d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu par les parties le 12 mai 2026 et de lui donner force exécutoire.

Sur l’extinction de l’instance

L’article 384 du code de procédure civile énonce que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il sera constaté l’extinction de l’instance et, par suite, le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS