TJ 51108, 3 mars 2026, RG 24/00026
Vérifier : TJ 51108, 3 mars 2026, RG 24/00026 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIERE
Du 03 Mars 2026
AFFAIRE : N° RG 24/00026 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EUG3
A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE,
Tenue le 03 Mars 2026, par Julie GAUMER, vice-présidente, juge de l’exécution, assistée de Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires.
Maître Jean-Baptiste DENIS de l’AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES, avocat poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement valant saisie en date du 23 Octobre 2024 publié au service de la publicité foncière de Marne le 31 Octobre 2024, volume 2024 S numéro 65,
À LA REQUÊTE DE
S.A.R.L. [Q] [H], RCS [Localité 1] n° 418 534 137,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Baptiste DENIS de l’AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
CONTRE
[J] [R], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Claire PETIT THESMAR, avocat au barreau de CHALONS- EN- CHAMPAGNE, avocat plaidant
A été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné.
Les débiteurs ont été régulièrement assignés à comparaître à l’audience d’orientation du 04 Février 2025 du Juge de L’Exécution près le Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne.
Par un jugement d’orientation en date du 02 Décembre 2025 , le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble litigieux par adjudication judiciaire et fixé la date de l’audience d’adjudication au 03 Mars 2026 au Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne.
Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal, du cahier des conditions de vente , le 24 Décembre 2024 , et de publicité prescrites par la loi ayant été observées :
il a été rédigé un placard original contenant les énonciations prescrites par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution ;
les exemplaires dudit placard ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi, ainsi que le constate un procès verbal du ministère de la Maître [W], commissaire de justice à [Localité 4] (Marne), en date du02/02/2026,
une copie dudit placard a été insérée dans
- le Journal d’Annonces légales l’UNION, édition du 24/01/2026,
- les Petites AFFICHES MATOT [Localité 5], édition du 23/01/2026
Maître [A] annonce que les frais pour parvenir à la vente ont été vérifiés à la somme de 3.601,26 € et conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont il s'agit ;
SUR QUOI
lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;
LE JUGE DE L’EXECUTION
Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies,
Donne acte à Maître Jean-Baptiste DENIS de l’AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES de ses diligences, dires observations et conclusions,
Taxe les frais de poursuite de la présente procédure à la somme vérifiée de 3.601,26 € ,
Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;
DESIGNATION ET VENTE
Commune de [Localité 6]
Une maison d’habitation sise [Adresse 3], mitoyenne d’un côté, comprenant garage, atelier, entrée, wc, cuisine, salle à manger-salon avec terrasse, de trois chambres et une salle de douche.
Cadastrée AM n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2].
MISE A PRIX : 65.000 €
ENCHERES : 1.000 €
FRAIS : 3.601,26 €
Sur cette criée, quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées sans que pendant leur durée il n’ait été porté d’enchère. Maître [A] demande au juge de l’exécution de constater le défaut d’enchère et de le déclarer adjudicataire pour le compte du créancier poursuivant.
SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION
Vu les Quatre-vingt-dix secondes écoulées voulues par la loi sans que pendant leur durée il n’ait été porté d’enchère,
CONSTATE le défaut d’enchère ;
DÉCLARE Maître [A], avocat ès-qualités, adjudicataire pour le compte du créancier poursuivant, la S.A.R.L. [Q] [H], RCS [Localité 1] n° 418 534 137, dont le siège est situé [Adresse 4] [Localité 4], de l’immeuble mis en vente et entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, pour la mise à prix de 65.000 € aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente ; outre les frais préalables taxés à la somme de 3.601,26 €;
Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;
La DSGJ La Juge de l’exécution
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.