TJ 51108, 4 nov. 2025, RG 23/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIERE
Du 04 Novembre 2025

AFFAIRE : N° RG 23/00018 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EJYD

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE,

Tenue le 04 Novembre 2025, par Pauline POTTIER, juge de l’exécution, assistée de Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires.

Me Corinne SOLY, avocat poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement valant saisie en date du 02 Juin 2023 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 18 Juillet 2023, volume 2023S numéro 25,

À LA REQUÊTE DE

S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant, Me Corinne SOLY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant

CONTRE

S.C.I. LE RELAIS,
[Adresse 2]
Représentée et plaidant par la SCP JBR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

A été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné.

Les débiteurs ont été régulièrement assignés à comparaître à l’audience d’orientation du 07 Novembre 2023 du Juge de L’Exécution près le Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne.

Par un jugement d’orientation en date du 02 Septembre 2025 , le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble litigieux par adjudication judiciaire et fixé la date de l’audience d’adjudication au 04 Novembre 2025 au Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne.

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal, du cahier des conditions de vente, le 14 Septembre 2023 , et de publicité prescrites par la loi ayant été observées :

il a été rédigé un placard original contenant les énonciations prescrites par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution ;

les exemplaires dudit placard ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi, ainsi que le constate un procès verbal du ministère de maître [E], commissaire de Justice à [Localité 3] [Q] (Marne),

une copie dudit placard a été insérée dans
- le Journal d’Annonces légales l’UNION, édition du 20/09/2025,
- les Petites AFFICHES MATOT [Localité 4], édition du 19/09/2025.

Me [R] [K] annonce que les frais pour parvenir à la vente ont été vérifiés à la somme de 6757, 50 Euros et conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

SUR QUOI

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE JUGE DE L’EXECUTION

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies,

Donne acte à Me [R] [K] de ses diligences, dires observations et conclusions,

Taxe les frais de poursuite de la présente procédure à la somme vérifiée de 6757, 50 Euros ,

Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

DESIGNATION ET VENTE

Commune de [Localité 5]

Dans un ensemble immobilier en copropriété, sis [Adresse 3], cadastré section AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2], un atelier et divers appartements et bureaux à rénover, pour une contenance totale de 24a et 82ca, comprenant les lots 1, 2, 3, 4, 9, 10, 11 et 12, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente.

MISE A PRIX : 45000 Euros

ENCHERES : 1.000 € à titre indicatif

FRAIS : 6757, 50 Euros

Sur cette criée, Maître Me Jean-Baptiste DENIS, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à 51000 Euros ;

Quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées sans que pendant leur durée il ait été porté d’enchère. Me [N] [M] prie le Juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de la S.C.I. PATRIMMO 1, RCS [Localité 6] n° 924 775 265, dont le siège est situé [Adresse 4].

Conformément à l’article R 322-46 du codes des procédures civiles d’exécution, Maître Me [N] [M] remet alors l’attestation complète prévue à l’article R 322-41-1 du même code.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

Vu les Quatre-vingt-dix secondes écoulées voulues par la loi, sans nouvelle enchère, adjuge à Me [N] [M] avocat ès-qualités, l’immeuble mis en vente et entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de 51.000 Euros aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente ; outre les frais préalables taxés à la somme de 6.757,50 Euros ;

Lui donne acte de ce qu’il est déclaré adjudicataire pour le compte de la S.C.I. PATRIMMO 1, RCS [Localité 6] n° 924 775 265, dont le siège est situé [Adresse 5] [Localité 7] ;

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;

La DSGJ Le Juge de l’exécution