TJ 51108, 2 déc. 2025, RG 24/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIERE
Du 02 Décembre 2025

AFFAIRE : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ERFO

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE,

Tenue le 02 Décembre 2025, par Pauline POTTIER, juge de l’exécution, assistée de HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires.

Me Corinne SOLY, avocat, a exposé qu'en exécution d'un commandement valant saisie en date du 16 Mai 2024 publié au service de la publicité foncière de Marne le 13 Juin 2024, volume 2024 S numéro 30,

À LA REQUÊTE DE

S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant, Me Corinne SOLY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant

CONTRE

[S] [M], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

A été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné.

Le débiteur a été régulièrement assigné à comparaître à l’audience d’orientation du 01 Octobre 2024 du Juge de L’Exécution près le Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne.

Par un jugement d’orientation en date du 02 Septembre 2025 , le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble litigieux par adjudication judiciaire et fixé la date de l’audience d’adjudication au 02 Décembre 2025 au Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne.

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal, du cahier des conditions de vente, le 23 Juillet 2024, et de publicité prescrites par la loi ayant été observées :

il a été rédigé un placard original contenant les énonciations prescrites par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution ;

les exemplaires dudit placard ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi, ainsi que le constate un procès verbal du ministère de la SCP [V] [G], commissaires de justice à Châlons en Champagne (Marne), en date du 22/10/2025

une copie dudit placard a été insérée dans
- le Journal d’Annonces légales l’UNION, édition du 18/10/2025,
- les Petites AFFICHES MATOT [Localité 3], édition du 17/10/2025.

Me [J] [F], annonce que les frais pour parvenir à la vente ont été vérifiés à la somme de 4330.60 Euros et conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

SUR QUOI

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE JUGE DE L’EXECUTION

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies,

Donne acte à Me [J] [F] de ses diligences, dires observations et conclusions,

Taxe les frais de poursuite de la présente procédure à la somme vérifiée de 4330.60 Euros ,

Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

DESIGNATION ET VENTE

Commune de [Localité 4]

Une maison d’habitation sis [Adresse 3], cadastré section AB [Cadastre 1] et AB [Cadastre 2], pour une contenance totale de 29 a 29 ca, comprenant :
- au rez-de-chaussée : entrée, séjour, cuisine ouverte, lingerie, salle de douche, wc ;
- à l’étage : palier, deux chambres.
jardin, dépendance et étang.

MISE A PRIX : 15000 Euros

ENCHERES : 1.000 € à titre indicatif

FRAIS : 4330.60 Euros

Sur cette criée, Maître Raphaël CROON, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à 16000 Euros ;

Quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées sans que pendant leur durée il ait été porté d’enchère. Maître [E] [H] prie le Juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de la société OASIS D’ORIGINALITE, société par actions simplifiée ( société à associé unique), RCS [Localité 5] n° 944 054 220, dont le siège est situé [Adresse 4].

Conformément à l’article R 322-46 du codes des procédures civiles d’exécution, M [E] [H] remet alors l’attestation complète prévue à l’article R 322-41-1 du même code.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

Vu les Quatre-vingt-dix secondes écoulées voulues par la loi, sans nouvelle enchère, adjuge à Maître [E] [H] avocat ès-qualités, l’immeuble mis en vente et entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de 16000 Euros aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente ; outre les frais préalables taxés à la somme de 4330.60 Euros ;

Lui donne acte de ce qu’il est déclaré adjudicataire pour le compte la société OASIS D’ORIGINALITE, société par actions simplifiée ( société à associé unique), RCS [Localité 5] n° 944 054 220, dont le siège est situé [Adresse 4] ;

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;

La DSGJ Le Juge de l’exécution