TJ 51108, 3 mars 2026, RG 25/00002
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT d’ORIENTATION
Du 03 Mars 2026
AFFAIRE : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVMW
ENTRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
[Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant, Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant
ET :
Monsieur [S] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Madame [T] [Q] épouse [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Sébastien MORGAN, Président, Juge de l’exécution
GREFFIER : Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, par le juge de l’exécution.
EXPOSE DU LITIGE :
la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST - ci-après CRCAM NE - a fait délivrer à M. [S] [F] et à Mme [T] [F] née [Q], selon exploit de Maître [A] [U], commissaire de justice à [Localité 4] (Marne), en date du 6 novembre 2024, un commandement de payer valant saisie d’un immeuble situé à [Adresse 5], cadastré section AD n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 6], pour une surface de 7a 15ca,
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service chargé de la publicité foncière de la Marne, le 19 décembre 2024 volume 2024 S n° 76 pour M. [F], et volume 2024 S n° 77 pour Mme [T] [F].
Par exploit de Maître [A] [U], commissaire de justice à Vitry-le-François (Marne), en date du 12 février 2025, la CRCAM NE a fait délivrer à M. [S] [F] et à Mme [T] [F] une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne pour le 01 avril 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 février 2025.
Par jugement en date du 02 septembre 2025, le juge de l’exécution chargé des saisies immobilières a notamment autorisé la vente amiable du bien immobilier figurant au commandement de payer valant saisie en date du 6 novembre 2024, au prix minimum net vendeur global de 80 000 € (prix plancher) et fixé l’audience de rappel au 06 janvier 2026.
A l’audience du 06 janvier 2026, la CRCAM NE, représentée par Maître [K] indique ne pas avoir de nouvelles des débiteurs et demande au juge de l’exécution d’ordonner la vente forcée.
M. [S] [F] n’était ni présent ni représenté.
Mme [T] [Q] épouse [F] n’était ni présente ni représentée.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 03 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles R 322-21 , R 322-22 et R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
La vente amiable autorisée par le juge de l’exécution par jugement du 02 septembre 2025 n’ayant pas été réalisée et les débiteurs ne justifiant d’aucune démarche pour y parvenir,
Il y a lieu en conséquence d'ordonner la vente forcée des immeubles saisis comme il est dit au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et insusceptible de recours en application des dispositions de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
RAPPELLE que la créance a été mentionnée comme suit, selon décompte arrêté au 15 juillet 2024 :
au titre du prêt n° 98390202687 de 70 667 €
- capital restant dû : ……………………………………………...............…44 961, 86 euros
- échéances impayées et intérêts courus : ………… ...………………… ……5007,49 euros
- intérêts au taux contractuel de 2, 48 % l’an à compter du 15/07/2024: ………………..mémoire
Total sauf mémoire : 49 969,35 €
au titre du prêt n° 98390202699 de 50 000 €
- capital restant dû : ……………………………………………...............…25 218, 02 euros
- échéances impayées et intérêts courus : ………… ...………………… ……3655, 78 euros
- intérêts au taux contractuel de 2, 38 % l’an à compter du 15/07/2024: ………………..mémoire
Total sauf mémoire : 28 873, 80 €
Total général sauf mémoire : 78 843,15 €
CONSTATE que la vente amiable du bien immobilier figurant au commandement de payer valant saisie en date du 6 novembre 2024, au prix minimum net vendeur global de 80 000 € (prix plancher), autorisée par jugement en date du 02 septembre 2025, ne s’est pas réalisée ;
ORDONNE la vente forcée des immeubles visés au commandement de payer valant saisie en date du 6 novembre 2024 à l’audience de vente du Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne du :
Mardi 02 juin 2026 à 10 heures
sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;
DIT qu’en vue de cette vente, la SCP [A] [U], commissaire de justice à Vitry-le-François (51), pourra faire visiter le bien saisi selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants ou, à défaut d’accord, les mercredis des deux semaines précédant celle de la vente, de 14 heures à 15 heures ;
AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que les dépens sont compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
DIT que la décision sera signifiée par le créancier poursuivant et qu’il devra en être justifié lors de l’audience d’adjudication ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, les jour, mois et an susdits ; la minute étant signée par Sébastien MORGAN, Juge de l’exécution, et Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires.
LA DSGJ LE JUGE DE L’EXECUTION
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