TJ 51108, 3 mars 2026, RG 25/00030

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT d’ORIENTATION
Du 03 Mars 2026

AFFAIRE : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E4CP

ENTRE :

Société CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
représentée parla SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

ET :

Monsieur [O] [F]
[Adresse 2], [Localité 1]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Sébastien MORGAN, Président, Juge de l’exécution
GREFFIER : Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires

JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, par le juge de l’exécution.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon exploit d’huissier en date du 19 Août 2025, la Société CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à [O] [F] un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Localité 2], [Adresse 2], cadastré section BE n° [Cadastre 1] pour 10 a 77 ca.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de Marne le 10 Octobre 2025, volume 2025S numéro 46

Selon exploit d’huissier de justice délivré le 01 Décembre 2025, la Société CREDIT LOGEMENT
a fait assigner [O] [F] à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 3] statuant en audience d’orientation en date du 03 Février 2026.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 04 Décembre 2025 au greffe du juge de l’exécution de ce tribunal.

L’affaire a été renvoyée et évoquée à l’audience d’orientation du 03 Février 2026 à laquelle a comparu la Société CREDIT LOGEMENT.

Monsieur [F] [O] n’était ni présent, ni représenté.

A l’audience, le conseil de la Société CREDIT LOGEMENT a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble dans les conditions prévues par les articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

La décision a été mise en délibéré au 03 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée”.

Sur la régularité de la procédure

Il résulte de la combinaison des articles L. 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier poursuivant doit bénéficier d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et ne peut saisir que les droits réels cessibles afférents aux immeubles de son débiteur.

En application de ces dispositions, il convient de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

En l’espèce, la Société CREDIT LOGEMENT produit la copie exécutoire du jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu le 19 mars 2025, par le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne (Marne), signifié à partie suivant exploit en date du 18 avril 2025 de Maître [X], commissaire de justice à Sézanne (Marne), et passé en force de chose jugée ainsi qu’il résulte du certificat de non appel délivré par la cour d’appel de Reims le 21 mai 2025.

Il est par ailleurs constant que le commandement de payer valant saisie immobilière qui a été délivré à M. [F] le 19 août 2025 est demeuré infructueux.

Ainsi, il y a lieu de constater que la Société CREDIT LOGEMENT dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens des dispositions du code des procédures civiles d’exécution précitées.

Il en résulte, qu’en l’absence de motif d’insaisissabilité de l’ensemble immobilier, les conditions préalables à la vente aux enchères publiques sont réunies conformément aux dispositions de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la mention de la créance

En application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

En l’absence de contestation quant au quantum, le juge de l’exécution ne peut réduire d’office la créance du poursuivant et le montant de celle-ci doit être retenu à la somme figurant au commandement de payer valant saisie immobilière.

En l’espèce, la Société CREDIT LOGEMENT fait valoir une créance, non contestée en ses principes et quantum, d’un montant total en principal, intérêts, frais et autres accessoires, 75.294,92 € au 03 février 2026.

En l’absence de toute contestation, la créance de la Société CREDIT LOGEMENT
sera mentionnée comme suit :
Principal restant dû : 63.368,65 €
Intérêts : 8.430,85 €
Accessoires : 3.495,42 €
Coût du commandement, et tous frais conséquents faits ou à faire, susceptibles d’être avancés par le prêteur pour le rcouvrement de sa créance et la conservation de son gage : Mémoire

Soit un total sauf mémoire de 75.294,92 € arrêté au 03 février 2026.

Sur l’orientation de la procédure 

En application de l’article R. 322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentée, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidente et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En l’espèce, le débiteur n’a pas comparu.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la vente forcée de l’immeuble comme il est dit au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, qui sont afférents à une phase obligatoire de la procédure de saisie immobilière, seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

En application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS