TJ 98735, 11 juin 2026, RG 23/00089
Vérifier : TJ 98735, 11 juin 2026, RG 23/00089 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copies authentiques délivrées le
Copies exécutoires délivrées le
MINUTE N° : 79
JUGEMENT DU : 11 juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00089 - N° Portalis DB36-W-B7H-ED6 - 70D
AFFAIRE : [V] [J] C/ LA S.A.R.L. FISH AND BLUE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenter par sa gérante Madame [L] [H] épouse [T], née le 5 août 1963 à [Localité 1] (Hautes-Alpes), [O] [F] [S] [B]
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
section détachée de [Localité 2]
TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à RAIATEA
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [J]
né le 19 Mars 1959 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2] (RAIATEA)
Comparant par Maître Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE
DEMANDEUR,
DEFENDEURS :
LA S.A.R.L. FISH AND BLUE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenter par sa gérante Madame [L] [H] épouse [T], née le 5 août 1963 à [Localité 1] (Hautes-Alpes)
dont le siège social est sis [Adresse 3] (RAIATEA)
Représenté par Mme [L] [H] ÉPOUSE [T]
comparante
DEFENDEUR,
Madame [O] [F] [S] [B]
née le 27 Mai 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4] (MOOREA)
Comparante par Maître Timothée BARON, avocat au barreau de POLYNESIE
DEFENDEUR,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 9 Avril 2026 à 8h30 ;
PRESIDENT : Michel SORIANO
JUGES ASSESSEURS : Robert FAAHU
: Gonzague MEYER
GREFFIER : Laina DEANE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :
Rejette des débats conclusions de M. [V] [J] adressées par email le 10 décembre 2025,
Déclare irrecevables les demandes présentées par Mme [O] [F] [S] [B] pour défaut de qualité à agir,
Ordonne l’expulsion par toutes voies de droit des lieux occupés irrégulièrement par la sarl Fish and Blue correspondant à l’empiètement retenu de 8 m² sur la parcelle BD n° [Cadastre 1] de la terre [Localité 4] parcelle C surplus du lot 3 partie sise à [Localité 5], et ce pour les personnes, les biens, ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire et ce sous astreinte provisoire de vingt mille francs pacifiques par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, astreinte courant pendant un an,
Dit que si nécessaire, M. [V] [J] pourra requérir l’assistance de la force publique,
Rejette tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent jugement,
Condamne la sarl Fish and Blue à payer à M. [V] [J] la somme de 300.000 F CFP en application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,
Condamne la sarl Fish and Blue aux dépens,
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Laina DEANE Michel SORIANO
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.