T. com. 1303, 30 juin 2026, n° 2026F00660
Vérifier : T. com. 1303, 30 juin 2026, n° 2026F00660 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 juin 2026
N° RG : 2026F00660
La société KOESIO PACA S.A.S. Venant aux droits de la société INNOVA PRINT SERVICES [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 389 629 718 (Maître Xavier CACHARD, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société SERVICES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS (S.V.U.L) (LYON UTILITAIRES) [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Toulouse n° (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 mai 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M. SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026 par M. AMOYEL, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 29 avril 2026, la société KOESIO PACA a cité devant le [Etablissement 1], la société SERVICES VEHICULES UTLITAIRES LEGERS (S.V.U.L) pour l'entendre :
CONDAMNER
la société SERVICES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS (LYON UTILIAIRES) à lui payer la somme de 23 010,44 euros à titre principal se ventilant comme suit :
Facture n° 181215 en date du 25 janvier 2023 d'un montant de 22 020,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 13 mars 2023 ;
Facture n° 223629 en date du 5 juin 2025 d'un montant de 77,52 euros ;
Facture n° 226076 en date du 8 juillet 2025 d'un montant de 77,52 euros ;
Facture n° 226518 en date du 23 juillet 2025 d'un montant 301,12 euros ;
Facture n° 227226 en date du 8 août 2025 d'un montant de 77,52 euros ;
Facture n° 228418 en date du 19 septembre 2025 d'un montant de 77,52 euros ;
Facture n° 229395 en date du 30 septembre 2025 d'un montant de 301,12 euros ;
Facture n° 232892 en date du 31 octobre 2025 d'un montant de 77,52 euros.
CONDAMNER
la société S.V.U.L. (LYON UTILITAIRES) à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER
la société S.V.U.L. (LYON UTILITAIRES) à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société SERVICES VEHICULES UTILIAIRES LEGERS (LYON UTILITAIRES) aux entiers dépens ;
MAINTENIR l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute cause d'appel.
La société SERVICES VEHICULES UTLITAIRES LEGERS (S.V.U.L) ne s'est pas présenté lors de l'audience indiquée dans la citation ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que postérieurement à l'audience, Maître [F] [C] a fait savoir au Tribunal qu'il représentait en justice la société SERVICES VEHICULES UTLITAIRES LEGERS (S.V.U.L) ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense, il échet en application des dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;
Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société SERVICES VEHICULES UTLITAIRES LEGERS (S.V.U.L) au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;
Condamne la société SERVICES VEHICULES UTLITAIRES LEGERS (S.V.U.L) au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;
Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société SERVICES VEHICULES UTLITAIRES LEGERS (S.V.U.L) aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,25 € (cinquantesept euros et vingt-cinq centimes);
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.