T. com. 1303, 30 juin 2026, n° 2026F00680

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 juin 2026

N° RG : 2026F00680

La société JALIS S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître Thibaut DE BERNON, de la SELARL ALAGY BRET & Associés, Avocat au barreau de Lyon Maître Stéphanie LACROIX, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Madame [N] [X] Entrepreneur individuel [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026 par M. CASELLA, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 28 avril 2026, la société JALIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [N] [X] pour l'entendre :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil et 1193 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER

la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts de Madame [X] [N], entrepreneur individuel,

CONDAMNER

Madame [X] [N], entrepreneur individuel, à verser à la Société JALIS :

Une somme de 14 256 € TTC outre intérêts à compter de la mise en demeure

Une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER

en tant que de besoin la mise hors ligne du site internet.

CONDAMNER

la même aux entiers dépens de l'instance.

A la barre, la société JALIS réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Madame [N] [X] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de licence d'exploitation avec certificat de signature électronique conclu entre les parties le 6 juillet 2022

Le procès-verbal de livraison

L'échéanciers

Le courrier de mise en demeure adressé le 26 mars 2024 à Madame [N] [X] d'avoir à payer la somme de 5 643 euros et précisant qu'à défaut de paiement le contrat sera résilié

Le courrier de mise en demeure adressé le 19 juin 2024 à Madame [N] [X] d'avoir à payer la somme de 14 256 euros

que la créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société JALIS et de condamner Madame [N] [X] à lui payer la somme de 14 256 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024, outre les dépens et d'ordonner en tant que de besoin la mise hors ligne du site internet ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JALIS la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :