T. com. 3303, 29 juin 2026, n° 2025004770
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025004770
JUGEMENT DU 29 juin 2026
ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE
la Sàrl [A] TRADITIONS
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 29 juin 2026 Délibéré au 29 juin 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
* Sàrl [A] TRADITIONS
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 1997B00136 (412 976 201) représentée par
Maître [C] [X]
l'audience
INTERVENANT À LA PROCÉDURE :
* Madame [P] [E], représentante des salariés
FAITS ET PROCEDURE
Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 30 juin 2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl [A] TRADITIONS.
L'entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L'ensemble des intervenants indique être favorable à l'homologation du plan de redressement présenté par la Sàrl [A] TRADITIONS.
Aucune offre de cession n'a été présentée.
Il ressort des pièces versées aux débats qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et que le projet de plan apparaît réalisable au regard de la capacité d'autofinancement de l'entreprise débitrice.
De plus, la poursuite de l'activité permet de sauvegarder les emplois.
Il y a lieu en conséquence d'homologuer le plan d'apurement du passif de la Sàrl [A] TRADITIONS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
ARRÊTE le plan d'apurement du passif de la :
Sàrl [A] TRADITIONS
[Adresse 2] [Localité 3]
Activité : Courtage commercialisation et négoce de vins.
Commerce de gros et de détail de produits liés à l'équipement et à la décoration.
Siren : 412976201
FIXE à 10 ans la durée du plan ;
DIT
que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan et/ou la synthèse des réponses des créanciers et/ou dans le récapitulatif des réponses sur consultation des créanciers dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Le plan prévoit un règlement de 100% du passif sur 10 ans comme suit :
SUPERPRIVILEGE AGS
Règlement en 12 mensualités dès l'arrêté du plan
CREANCES INFERIEURES A 500 €
Règlement comptant dès l'arrêté du plan
CREANCES BANCAIRES SOCIETE GENERALE ET HSBC
Règlement des créances à échoir selon les modalités du plan
AUTRES CREANCIERS
Paiement à 100 % en 10 ans à raison de 4 % l'année 1, 11 % de l'année 2 à l'année 9 et 8 % l'année 10
* Le passif soumis au plan se décompose ainsi :
730 554.21 € (hors contestations non définitives, provisionnel et contrats continués).
484 646.24 € Passif hors plan L626-10 alinéa 2 du code de commerce: Contrats continués : 29 246.24 €
Créances provisionnelles : 400.00 €
Créances déclarées au titre de caution : 467 007.00 €
Les créances à payer sans délai s'élèvent à 6 677.18 euros au titre des créances inférieures à 500 €. Le superprivilège sera payable directement à l'AGS en 12 mensualités dès l'arrêté du plan.
Les contrats en cours concernant les créances à échoir seront continués selon les dispositions contractuelles initiales.
IMPOSE les modalités du pan aux créanciers qui ont refusé et qui n'ont pas répondu ;
MAINTIENT
Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
DESIGNE
la SELARL LGA prise en la personne de Maître [M] [O] ([Adresse 3]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;
REND
les dispositions du plan opposables ;
DESIGNE
la Sàrl [A] TRADITIONS comme personne tenue d'exécuter le plan ;
DIT
que le paiement du premier pacte interviendra le 29 juin 2027 ;
RAPPELLE
que les créances qui ne peuvent faire l'objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l'homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ;
DIT
que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;
ORDONNE
la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
DIT
que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Monsieur Pascal PANATIE, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.
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