T. com. 3501, 24 juin 2026, n° 2026L00439
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 24 juin 2026
Références : 2026L00439 / 2026J00006
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SAS PRIMUS SOFT [Adresse 1] Activité : services informatiques RCS [Localité 1] 483 805 065 (2005 B 2539)
pour laquelle interviennent :
Mme [K] [Y], en qualité de Juge Commissaire,
la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [U] [E], en qualité d'administrateur judiciaire,
la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [T] [D], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête déposée au greffe le 23 juin 2026 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Me [U] [E], administrateur judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 24 juin 2026 par la GOPMJ prise en la personne de [T] [D], mandataire judiciaire,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :
M. [M] [L], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de Madame le Juge Commissaire, le 24 juin 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que Madame le Juge Commissaire, ou en son rapport oral, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 7 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport oral de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 7 janvier 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS PRIMUS SOFT.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 16 décembre 2026 à 11 heures 00
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS PRIMUS SOFT, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. [M] [L], M. Bertrand VAZ et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 24 juin 2026.
Jugement prononcé le 24 juin 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. [M] [L], Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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