T. com. 3601, 27 mai 2026, n° 2026000718

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 27/05/2026

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant requête datée du 14 janvier 2026, reçue au greffe le 26 janvier 2026, la SAS STEF RESTAURATION FRANCE (RCS EVRY 500 890 959) a saisi le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX d'une demande d'injonction de payer à l'encontre de la société EURL SUB CASTEL (RCS CHATEAUROUX 534 428 131), exerçant sous l'enseigne « SUBWAY ».

Par ordonnance du 26 janvier 2026, il a été enjoint à la société EURL SUB CASTEL de payer à la société STEF RESTAURATION FRANCE la somme en principal de 21.390,46 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2024, outre 500,00 € au titre des frais irrépétibles, 440,00 € d'indemnité forfaitaire, 9,64 € au titre des frais de recommandés et 31,80 € TTC de frais de requête.

Selon déclaration au greffe de son conseil le 11 mars 2026, la société SUB CASTEL a formé opposition.

Les parties ont été convoquées à l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 27 mai 2026 à 14H30.

A cette date, le demandeur à l'injonction était non comparant, bien que destinataire le 1er avril 2026 de la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation.

Le conseil du défendeur a soulevé la caducité de la procédure.

SUR CE,

Attendu qu'en application des articles 1415 et suivants, et notamment 1420, du Code de Procédure Civile, l'opposition à injonction de payer a anéanti l'ordonnance du 26 janvier 2026, le présent jugement se substituant à l'ordonnance ;

Attendu qu'il appartenait à la SAS STEF RESTAURATION FRANCE de reformuler des demandes devant le Tribunal de commerce ;

Que la demanderesse étant non-comparante, il y a lieu de constater la caducité de l'instance, en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS