T. com. 3601, 24 juin 2026, n° 2026001231
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001231
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 24/06/2026
comparant en personne
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/06/2026 à 10H00 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée le 29/05/2026 par Monsieur [P] [X], qui exerçait une activité d'Entrepreneur Individuel en mécanique industrielle, et indique l'avoir cessée définitivement au 07/12/2018,
Vu la convocation remise pour l'audience de Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 03/06/2026 à 10H00, et le report contradictoire de l'affaire au 24/06/2026 à 10H00,
Vu la comparution de Monsieur [P] [X] (EI) à l'audience du 24/06/2026, indiquant se désister de l'instance, afin d'éviter que ne soit ouverte une procédure de liquidation judiciaire sur ses patrimoines professionnel et personnel réunis du fait de sa cessation définitive d'activité indépendante,
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de Monsieur [P] [X] (EI) ;
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2026 001231 ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge du demandeur, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 42,28 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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