T. com. 5201, 29 juin 2026, n° 2026000518
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000518
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.621-3 du code de commerce)
du 29/06/2026
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de
LE PARADIS DU GOUT (SAS) [Adresse 1]
re présenté à l'audience par : M. [K] [C]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT JUGES
: Jean-Pierre PROCUREUR : Jean-Luc DEGUY Alexandra OURY GREFFIER lors des débats: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 22/06/2026
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 29/06/2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aux termes d'un jugement en date du 19/01/2026 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE PARADIS DU GOUT (SAS) [Adresse 1] immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 819 624 941, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 19/07/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
L'administrateur judiciaire, la SELARLKSG, prise en la personne de Me [I] [W], a comparu à l'audience de ce jour; il rappelle les points essentiels de son rapport; il indique que le dossier ne présente aucune difficulté et sollicite dès à présent le renouvellement de la période d'observation;
Le mandataire judiciaire, SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [Z] a été entendu en son rapport ; ME [Z] rappelle le montant du passif déclaré ; elle indique qu'en raison d'une trésorerie satisfaisante, elle est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
La société LE PARADIS DU GOUT (SAS), représentée par M. [K] [C], représentant légal, a comparu à l'audience et a été entendu en ses observations ; il sollicite du tribunal qu'il renouvelle la période d'observation ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies ; que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes ; qu'il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Après avis du ministère public ;
Vu le rapport des mandataires de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 19/01/2027 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de LE PARADIS DU GOUT (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 02/11/2026 à 14 : 20 heures ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce, la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R.621-8 du code précité ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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