T. com. 5201, 29 juin 2026, n° 2026000781

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000781

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 29/06/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

[S] [B] [Adresse 1]

représenté à l'audience par :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES

: Jean-Luc DEGUY

Alexandra OURY

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 22/06/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 29/06/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €

Par jugement en date du 05/05/2026 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [B], boulanger, [Adresse 2] à 52500 Fayl-Billot, immatriculé au RCS CHAUMONT sous le numéro 425 118 064 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 05/11/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [X] a été entendu en son rapport ; elle indique que les difficultés de l'entreprise sont nées à la suite d'un contentieux prud'homalet des problèmes de santé ayant abouti à la fermeture de l'établissement pendant 15 jours ; elle indique que l'entreprise dispose d'une trésorerie suffisante mais qu'elle reste dans l'attente des attestations d'assurance ; elle déclare ne pas être opposée à la poursuite de la période d'observation ;

M. [S] [B] a comparu à l'audience de ce jour ; il confirme les explications du mandataire judiciaire et indique que l'activité est favorable ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Attendu qu'il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 05/11/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [S] [B], ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 16/11/2026 à 14 : 20 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.