T. com. 5201, 29 juin 2026, n° 2026000824

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000824

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 29/06/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

SARL CLAUDE [U] ET FILS (SARL)

[Adresse 1]

représenté à l'audience par : M. [G] [U]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES

: Jean-Luc DEGUY

Alexandra OURY

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 22/06/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 29/06/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA : 5.03 €

Par jugement en date du 23/03/2026, la société SARLCLAUDE [U] ET FILS, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1] exerçant une activité de travaux publics, terrassements, transport public routier de marchandises, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 433 393 717, a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;

Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 29/06/2026 ;

L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [D] [A], a comparu à l'audience et a été entendu en son rapport ; il revient sur l'origine des difficultés liées à la perte des licences de transports et au départ en retraite de la secrétaire comptable ; il explique que la société se trouve aujourd'hui dans une impasse à la fois financière, opérationnelle et humaine ; qu'elle n'est plus à jour des frais et charges de la période d'observation ; que le redressement est manifestement impossible et que la situation est irrémédiablement compromise ; que par courrier en date du 17/06/2026, le dirigeant a marqué son accord quant à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire ; il sollicite du tribunal qu'il prononce la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [O], a comparu à l'audience et a été entendue en ses observations ; elle rappelle le montant du passif et constatant que le redressement judiciaire est manifestement impossible, elle déclare s'associer à la demande de l'administrateur judiciaire ;

La société SARL CLAUDE [U] ET FILS, représentée par M. [G] [U], responsable légal, assisté par Me Jean-Michel CHATEAU, avocat, a comparu à l'audience et a été entendu en ses observations ;

M Fabien LEGOUGNE, représentant des salariés, a comparu à l'audience et a également été entendu en ses observations ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des éléments de la procédure que la société CLAUDE [U] ET FILS se trouve aujourd'hui dans une impasse à la fois financière, opérationnelle et humaine; qu'elle n'est plus à jour des frais et charges de la période d'observation; qu'elle a perdu ses licences de transport; qu'aucune solution de redressement n'est possible; qu'il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire de l'entre prise

La liquidation judiciaire simplifiée obligatoire prévue par l'article L641-2 du code de commerce est applicable s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs respectivement à 5 salariés et 750.000 € ; la société employant 12 salariés, la liquidation judiciaire simplifiée ne trouvera pas application ;

Par ces motifs,