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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5201 n° 2026000824

    T. com. 5201, 29 juin 2026, n° 2026000824

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000824 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 29/06/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : SARL CLAUDE [U] ET FILS (SARL) [Adresse 1] représenté à l'audience par :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44f523cdc6046d4771a8a1
  • tcom 2202 n° 2026000824

    T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000824

    ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [A] – TEPHO, représentée par Maître [U] [A], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [S] [O] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63f28cdc6046d474f2fbb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1