T. com. 5201, 29 juin 2026, n° 2026000913

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000913

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 29/06/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

[H] [M] [G] [Adresse 1]

comparant en personne à l'audience par

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES

: Jean-Luc DEGUY

Alexandra OURY

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 22/06/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 29/06/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €

Par jugement en date du 30/03/2026, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise [Adresse 2], immatriculé au RCS CHAUMONT sous le numéro 378 184 246 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 30/09/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, SELARL [Y] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [O] et Me [E] [Y], a été entendu en son rapport ; Me [O] regrette l'absence de coopération du dirigeant ; elle indique qu'elle n'a pas été destinataire des éléments indispensable pour lui permettre d'assurer sa mission et notamment les attestations d'assurances, l'attestation sur l'honneur relative à l'absence de création de dettes nouvelles, le compte de résultat mensualisé sur la période d'observation, le prévisionnel d'exploitation, la situation de trésorerie actualisée, la déclaration d'affectation, ni aucune lettre de mission d'un cabinet comptable ; elle maintient sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Monsieur [H] [M] assisté par Me Edouard CHARLOT, avocat à [Localité 1], a comparu à l'audience de ce jour ; il indique qu'il n'a pas de comptabilité parce qu'il n'a pas d'activité depuis octobre dernier; il explique qu'il devrait reprendre son activité au 1er juillet ; qu'il a saisi un cabinet comptable ; qu'il a régularisé une déclaration d'embauche d'un salarié et qu'il n'a pas créé de dette nouvelle ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Attendu que M. [H] a réalisé des investissements relativement importants, de l'ordre de 20.000 € provenant d'un héritage, pour relancer son activité de restauration sur un terrain lui appartenant, bien placé commercialement selon ses dires et qu'il est prêt à redémarrer son activité dès le 1er juillet ;

Attendu également que ses seules dettes sont des taxations d'office de l'URSSAF et du Trésor Public et qu'il apparait au tribunal que la seule façon de désintéresser ces créanciers, c'est que M. [H] réussisse dans cette activité ;

Attend dans ces conditions qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Par ces motifs,