T. com. 5201, 29 juin 2026, n° 2026000602

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 29/06/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

ROTOCHAMPAGNE (SAS) [Adresse 1]

représenté à l'audience par : M. [E] [F]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES

: Nicolas BUGUET

Jean-Luc DEGUY

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 22/06/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 29/06/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €

Par jugement en date du 15/04/2026, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise ROTOCHAMPAGNE (SAS) [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 422 243 402 et, a ouvert une période d'observation jusqu'au 14/10/2026 prévue à l'article L.621-3 du code de commerce ;

L'administrateur judiciaire, la SELARL CARDON & [W], prise en la personne de Me [G] [W] a été entendu en son rapport ; il explique l'activité et l'historique de la société et indique qu'aujourd'hui, seul le Journal de la Haute-Marne est produit sur la presse rotative ; il explique que le modèle économique de ROTOCHAMPAGNE repose sur la vente de main d'œuvre ; que les machines ne lui appartiennent pas et font l'objet d'une facturation de mise à disposition par le propriétaire ; il indique également que l'analyse de rentabilité effectuéesur les deux machines UNISET et M600, a révélé que la machine M600 était très déficitaire ; qu'une projection d'activité sur une année entière sans la M600 a mis en avant la faible rentabilité de la société d'autant plus qu'elle a perdu trois clients pendant la période d'observation ; il souligne que ce nive au de rentabilité est incompatible avec le paiement d'un passif estimé à 1.8 M€ et indique que la présentation d'un plan de re dressement apparait compromise ; il déclare être favorable à la mise en place d'une re cherche de cessionnaire afin de s'orienter vers un plan de cession dès le mois de septembre ;

Le mandataire judiciaire, la SCP B & M Associés prise en la personne de Me [E] [M], a été entendu en son rapport ; il indique que le délai de déclaration des créances n'est pas expiré et qu'un passif à hauteur de 3M€ est d'ores et déjà déclaré ; il déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation pour permettre de trouver une solution ;

La société ROTOCHAMPAGNE (SAS), représentée par M. [E] [F], responsable légal de la société, assisté par Me Olivier HALLEY, avocat, a comparu à l'audience de ce jour ; il rappelle le contexte particulier du monde de l'imprimerie redoutant un avenir peu réjouissant ; il convient d'un passif important et l'absence de nouveaux marchés ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Les mandataires de justice n'ont pas fait état de la création de dettes nouvelles ; il apparait ainsi que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation, notamment en vue de la mise en œuvre d'une recherche de repreneur et d'une éventuelle cession ; il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Par ces motifs,