T. com. 5910, 2 mars 2026, n° 2025031706
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Texte de la décision
2025031706 - juge enquêteur : Monsieur Fabien LEMAIRE GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/03/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025031706 [Localité 1] - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [M] [T] selon pouvoir en date du 05/01/2026, ET - Sas CYBER SHARK CONSEIL [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU
que par exploit en date du 15/12/2025 l'entreprise ci-après nommée
L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 2]
a fait délivrer assignation à la
Sas CYBER SHARK CONSEIL
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 16128.32€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis janvier 2025 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas CYBER SHARK CONSEIL ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que Madame [M] [T], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 2], a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Monsieur Fabien LEMAIRE
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la
Sas CYBER SHARK CONSEIL [Adresse 2]
* Dit que le rapport devra être déposé pour le
20/04/2026
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du
11/05/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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