T. com. 5910, 29 juin 2026, n° 2025031706
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 29/06/2026
Sas CYBER SHARK CONSEIL [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025031706 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [I] [J] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas CYBER SHARK CONSEIL [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 15/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à
la Sas CYBER SHARK CONSEIL
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 16128.32 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis janvier 2025.
Que par jugement 02/03/2026, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas CYBER SHARK CONSEIL ;
Attendu que par ordonnance, la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [N] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que le débiteur ne s'est pas présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 23142.81 € envers l'URSSAF, et de la somme de 4.00 € envers [F] [O], l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé,
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;
Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas CYBER SHARK CONSEIL ne peut faire face à son passif exigible de 33438.00 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au
01/01/2025
correspondant à des cotisations URSSAF;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas CYBER SHARK CONSEIL [Adresse 1]
Activité :
Programmation informatique, conseil et développement de sites Internets, de logiciels et systèmes digitaux et formation en informatique - Conseil et l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de systèmes informatiques et réseaux
RCS [Localité 2]-Métropole B 931249478 (2024B03588)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [N] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [T] [Z] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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