T. com. 6001, 23 juin 2026, n° 2026000963
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Texte de la décision
Jugement n° 4 LJS : Sàrl HOLDING [W] P.C. : 2026/104
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 23/06/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, l'entreprise ci-après nommée la société à responsabilité limitée HOLDING [W], [Adresse 1] BULLES, exerçant l'activité : Détention de titres sociaux, RCS Beauvais : B 532106739 (2011B00287), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce,
ATTENDU
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal à l'audience du 28/04/2026 par les soins du Greffier.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
ATTENDU que par jugement en date du 28/04/2026, le Tribunal, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d'enquête et a commis Madame Alexandra MULLARD, juge, à cet effet, lequel s'est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [M] [D] [Adresse 2],
ATTENDU que le rapport d'enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort qu'il n'a pas été identifié de salarié à l'effectif, que le dirigeant a régulièrement comparu et collaboré, que cette société est la holding de la SARL DA-MI (société d'exploitation) placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2025, le dirigeant précisant que la société HOLDING [W] n'a plus aucune activité depuis le prononcé de cette liquidation judiciaire, que la société HOLDING [W] est titulaire d'un compte courant auprès de la Société Générale qui présentait un solde débiteur de - 2.104,07 € au 22/05/2026 alors qu'aucun découvert n'est autorisé, qu'il ressort de la circularisation des créanciers institutionnels aucune dette, que le dirigeant mentionne dans la déclaration de cessation des paiements, les dettes suivantes : prêt bancaire (Société Générale) pour 5.716 € et LEASYS (location véhicule) pour 911 €, que la société est redevable d'un passif exigible et exigé, qu'il n'a pas été identifié d'actif disponible ou de réserve de crédit permettant le règlement du passif, que l'état de cessation des paiements semble établi.
ATTENDU
qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [B] [S] [Z] [W], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
ATTENDU
que Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl HOLDING [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
QUE
l'entreprise déclare ne pas employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 50.770,00 Euros.
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil par le chef d'entreprise qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif tel que prévu par loi, l'exploitation étant déficitaire.
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.
OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur en ses réquisitions,
[H]
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la
société à responsabilité limitée HOLDING [W]
, dont le siège social est situé, [Adresse 3],
Activité : Détention de titres sociaux,
RCS [Localité 1] B 532106739 (2011B00287).
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 22/05/2026,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Nicolas PECHNYK Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [M] [D] [Adresse 2],
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et
du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du Code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce.
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du Code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de Commissaire de Justice :
la SELARL [X], en la personne de Me [X] Fleur [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui les grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT
que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 4° du Code de commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [B] [S] [Z] [W] [Adresse 6], représentant légal de ladite société.
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Madame Corine QUILES, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 23/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-trois juin deux mille vingt six par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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