T. com. 7102, 25 juin 2026, n° 2026003440
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41026138
JUGEMENT DU 25/06/2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003440
DEMANDEUR:
La société LE 28 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 993 183 136 Code Naf : 5630Z
Représentée par : Eric LEFEBVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 25/06/2026 devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ
le 25/06/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE
(Article L641-1 du code de commerce)
A la date du 22/06/2026, la société LE 28 (SAS) à [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce ;
SAS LE 28 (SAS) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, (RCS Chalon sur Saône 993 183 136), et exploite un fonds de commerce de « Exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant pizzeria plats à emporter appareils automatiques animations musicales » ; le requérant déclare employer 1 salarié ;
Le représentant légal de la société a été appelé à comparaître le 25/06/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
[X] [W], gérant, a comparu et a déclaré solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Personne ne s'est présenté au nom des salariés ;
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la présente instance ;
Après avoir entendu le requérant en sa demande tendant à l'ouverture de la procédure collective, le Tribunal, après délibéré, a rendu la décision ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Sur la cessation des paiements :
La société LE 28 (SAS) fait état d'un passif exigible de 17.486.00 € et d'un actif disponible de 630.00 €;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que ladite société se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements.
Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire :
Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue un obstacle à un éventuel redressement ;
La demande est par conséquent recevable et bien fondée ;
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de LE 28 (SAS), en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ;
Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société LE 28 (SAS) ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe provisoirement au 22/06/2026 la date de cessation des paiements ; Nomme [Y] [R] en qualité de Juge-Commissaire ;
Nomme la SAS [H] représentée par Me [H] - [Adresse 3] liquidateur ;
Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L622-6 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce : SELARL [Q] [K] - [Adresse 4] ;
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, du présent jugement, sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire les lesquels sont liquidés comme il est indiqué en tête de la présente décision.
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