T. com. 7202, 16 juin 2026, n° 2026001436

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001436

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 16/06/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT

(s):

DEFENDEUR (s) : L'EVASION SUCREE (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur [D] [E]

Monsieur [I] [B]

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

CONTRE

L'EVASION SUCREE (SARL)

sauf rétablissement.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 16/06/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier A

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier.