T. com. 7301, 24 juin 2026, n° 2024F00168
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 24 juin 2026
Références : 2024F00168
ENTRE :
SARL GALA
[Adresse 1]
Représentée par Me Charles ROUSSEAU ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS ALPES DECOUPE BETON
[Adresse 1]
Non représentée
2/ SARL L'ETOILE DES ALPES
[Adresse 2]
Représentée par Me Yoann DELHAYE ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me AXELLE LEROUX ([Localité 3])
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme Christine COQUET
Date d'audience publique des débats :
24 juin 2026
Formation du délibéré :
Mme Christine COQUET
M. [T] BOURILLE
Mme [E] SIMAL
Date de prononcé (1) :
24 juin 2026
Président signataire ayant dirigé les débats :
Mme Christine COQUET
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 1528, 1532 à 1532-3 et suivants du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 13 mai 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SARL GALA à l'encontre de la SAS ALPES DECOUPE BETON et la SARL L'ETOILE DES ALPES.
L'avis des parties a été recueilli sur l'organisation d'une audience de règlement amiable, lors de l'audience des plaidoiries du 24 juin 2026.
Les parties ont sollicité l'organisation de cette mesure.
Une mesure de ce type apparaît adaptée au litige.
En conséquence, il convient de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours,
Ordonne une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige,
Désigne Mme Catherine PACHOUD, juge de ce tribunal, pour tenir l'audience de règlement amiable, en chambre du conseil et hors la présence du greffier,
Dit que l'audience de règlement amiable aura lieu dans les locaux du tribunal, le jeudi 16 juillet 2026 à 10 : 00,
Dit que la présente décision emporte convocation des parties, lesquelles doivent comparaître en personne à cette audience, assistées le cas échéant de leur avocat,
Invite les parties à communiquer dans les plus brefs délais toutes les conclusions et pièces échangées entre elles, de manière à ce que le juge de règlement amiable puisse en prendre connaissance avant l'audience,
Fixe un renvoi de l'affaire à l'audience de ce tribunal du vendredi 24 juillet 2026 à 8 : 30, à l'effet qu'il soit communiqué l'issue de l'audience de règlement amiable, ordonné l'éventuelle prorogation de la mesure et d'une manière générale, qu'il soit défini des suites de l'affaire,
Réserve les dépens liquidés au montant de 85,22 euros TTC,
Dit qu'il y a lieu pour la partie en demande de les avancer,
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