T. com. 7501, 12 mars 2025, n° 2025002084

Copie exécutoire : CRET Charlotte Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 12/03/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025002084 12/03/2025

ENTRE

: la SAS PBKN HOLDING, N° Siren 822525721, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me CRET Charlotte Avocat (RPJ072426)

ET

: la SAS FINANCIERE CPBK, N° Siren 831319405, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 30 janvier 2025, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ;

ORDONNER à la société FINANCIERE CPBK de remettre à la société PBKN HOLDING, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, les documents listés dans la mise en demeure du 10 décembre 2024, à savoir :

les registres d'assemblées générales de la société FREJUS CPBK;

la décomposition des soldes au 31 janvier 2024 pour les cartes de crédit / les espèces / l'ANCV / les tickets restaurant / Uber Eat / TRD / Chèques;

les justificatifs des paiements EDENRED pour un montant de 11.034 euros;

les justificatifs en rapport avec le personnel détaché, à savoir les avenants aux contrats de travail et les conventions de mises à disposition ;

les justificatifs des prestations d'assistance facturées à la société FREJUS CPBK en 2023 et 2024;

le rapport de gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

CONDAMNER la société FINANCIERE CPBK à verser à la société PBKN HOLDING de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société FINANCIERE CPBK aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur la compétence

La défenderesse n'étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :

le Formulaire de cession de droits sociaux signé par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 20,

la clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l'ignorer en la signant.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS PBKN HOLDING nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces suivantes :

Formulaire de cession de droits sociaux

Procès-verbal des décisions de l'associée unique en date du 1er février 2024

Lettre du 23 juillet 2024

Lettre du 14 août 2024

Lettre du 29 août 2024

Requête en prorogation du délai légal de réunion d'une assemblée générale ordinaire annuelle

Lettre du 10 décembre 2024

Il conviendra, en conséquence, de statuer dans les termes du dispositif ci-après.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS