T. com. 8401, 29 juin 2026, n° 2025006286
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'action du 29/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006286
Demandeur (s) :
[X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[A] [T] [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Vincent BARD (SELARL [Localité 2])/[Localité 3]
Me Vincent BARD (SELARL [Localité 2])/[Localité 3]
Défendeur(s) :
[D] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) :
Président :
Juges :
Florence DUPRAT
Jean-Philippe GRIMAUD
Didier MERLAND
Greffier :
Nicolas PEYRON
Débats à l'audience du 30/03/2026
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer.
Les demandeurs requièrent du tribunal qu'il prenne acte de leur désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate la réalité de l'offre de désistement d'action des demandeurs ;
Donne acte aux parties du désistement d'action des demandeurs, entraînant abandon de leur droit ou de leur prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse aux demandeurs la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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