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T. com. 9201, 24 juin 2026, n° 2026L01915


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Date
24/06/2026
Numéro
2026L01915
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
MàJ source
2026-07-01
Id
6a4523d1cdc6046d4775b428

Texte de la décision

1,420 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 juin 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2022J00281 SA STEIN ENERGIE INVESTISSEMENT N° RG: 2026L01915

Par jugement en date du 4 mai 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA STEIN ENERGIE INVESTISSEMENT,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [P] [J] mission conduite par Me [U] [J] [Adresse 1] et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [N] [Y] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SA STEIN ENERGIE INVESTISSEMENT jusqu'au 24/06/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 juin 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.