TJ 93008, 11 mai 2026, RG 26/04373
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/04373 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BJ2
Minute : 26/00508
Copie délivrée à :
Me Benjamin JAMI
Mme [A] [U]
M. [X] [D]
Le
DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 11 Mai 2026
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Le syndicat des copriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2]
Représenté par son syndic le cabinet GRATADE
[Adresse 3]
Représenté par Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS, avocat au barreau de Paris
d'une part,
DEFENDEURS :
Madame [A] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge du tribunal de proximité a été saisi par acte du 24 Avril 2026 ;
A l’audience publique du 11 Mai 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Le juge du tribunal de proximité à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 Mai 2026 par Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Erica KISNORBO, greffière.
La greffière Le juge du tribunal de proximité
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