Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04373
TJ 77284, 13 août 2026, RG 26/04373
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04373 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES7D Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesu
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ca other ca_paris n° 26/04373
CA Paris, 6 août 2026, RG 26/04373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026 (6 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04373 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 26/04373
CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/04373
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04373 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X63P ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [A] Me Mélodie CHENAILLER CENTRE HOSPITAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/04373
TJ 93008, 11 mai 2026, RG 26/04373
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/04373 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BJ2 Minute : 26/00508 Copie délivrée à : Me Benjamin JAMI Mme [A] [U] M. [X] [D] Le D
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