TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/03608

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

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REFERENCES : N° RG 26/03608 - N° Portalis DB3S-W-B7K-444A

Minute : 26/00626

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 3] [E] [Localité 4]
Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

C/

S.C.I. [H]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Florian CANDAN

Copie certifiée conforme délivrée à :
S.C.I. [H]

Le

JUGEMENT DU 25 Juin 2026

Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 25 Juin 2026;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté(e) de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 11 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3])
Représenté par son syndic le cabinet IMMO DEVAUX GESTION
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

S.C.I. [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à Pierrefitte-sur-Seine (93 380) a fait assigner la SCI [H] devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts :

- La somme de 4.722,16 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 16 mars 2026, 1er trimestre 2026 inclus,
- La somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- La somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.

À cette date, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La SCI [H], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de la SCI [H]

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] verse aux débats :
- Le relevé de propriété faisant apparaître que la SCI [H] est propriétaire des lots n° 5 et 17 représentant respectivement 60/10.006e et 3/10.006e,
- Les appels de fonds,
- Les procès-verbaux d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires,
- Le contrat de syndic,
- Le décompte de la créance, qui ne comprend pas de frais.

Il ressort des pièces versées aux débats que la SCI [H] demeurait redevable, à la date de l'assignation, 1er trimestre 2026 inclus, de la somme de 4.722,16 euros.

La SCI [H], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 4.722,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de l’assignation.

Sur les dommages et intérêts

En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] n'apporte pas la preuve d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement des charges de co-propriété, se contentant d'affirmer que sa trésorerie souffrirait de la situation, mais ne présentant aucune pièce au soutien de cette allégation.

La demande de condamnation en dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

La SCI [H], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] a nécessairement exposé des frais pour recouvrer sa créance, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La SCI [H] sera donc condamnée à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS