Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/03608
TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/03608
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/03608 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UMY N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [Y] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03608
TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/03608
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/03608 - N° Portalis DB3S-W-B7K-444A Minute : 26/00626 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 3] [E] [Loca
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03608
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03608 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03608
CA Lyon, 12 mai 2026, RG 26/03608
N° RG 26/03608 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4LC Nom du ressortissant : [J] [R] [R] C/ [D] [X] L'ISERE COUR D'APPEL [X] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, c
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