TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/03078

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/03078 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42EF

Minute : 26/00657

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 2] [Localité 3][Adresse 3])
Représentant : Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

C/

S.C.I. [M]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me [T] [D]
S.C.I. [M]

Le

JUGEMENT DU 25 Juin 2026

Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 25 Juin 2026;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 11 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par son syndic le cabinet JEANDIN IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

S.C.I. [M]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à Saint-Denis (93 200) a fait assigner la SCI [M] devant la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de la voir condamnée à lui verser les sommes suivantes :

- 6.486,01 euros au titre de l’arriéré de charges,
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Par courrier en date du 19 mars 2026, le greffe a invité le demandeur à régulariser dans le délai d’un mois le paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 62 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.

A cette date, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et est autorisé par le tribunal à rapporter en cours de délibéré la preuve qu’il s’est acquitté de la contribution pour l’aide juridique dans le délai d’un mois.

La SCI [M], citée à étude, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

L’article 62 du code de procédure civile tel qu’issu du décret n°2026-250 du 7 avril 2026 dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

L’article 62-5 du code de procédure civile dispose que lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a adressé au tribunal par courrier parvenu au greffe le 15 mai 2026 la justification de l’achat d’un timbre fiscal mentionnant pour date d’achat le 11 mai 2026, soit la date de l’audience, et postérieurement au délai d’un mois suivant l’invitation par le greffe à régulariser la situation, en date du 19 mars 2026.

Dès lors, l’irrecevabilité des demandes sera constatée.

Les dépens resteront à la charge de ceux qui les ont avancés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS