TJ 93008, 25 juin 2026, RG 25/06519

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/06519 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KRL

Minute : 26/00619

Monsieur [A] [L] [C]

C/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]
Représentant : Mme [K] [U]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SDC DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], Madame [K] [U]
Monsieur [A] [L] [C]

Le

JUGEMENT DU 25 Juin 2026

Jugement rendu par décision contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 25 Juin 2026;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 11 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [A] [L] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant à l’audience du 05 janvier 2026

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par son Syndic [I] Mme [U] [K]

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 mai 2025, Monsieur [A] [C] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] aux fins de voir annuler des répartitions de charges et verser les sommes de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2025, puis a fait l’objet de renvois avec injonction de rencontrer un conciliateur de justice, jusqu’à l’audience du 11 mai 2025.

A cette date, Monsieur [A] [C] ne comparaît pas. Le syndicat des copropriétaires, représenté par Madame [K] [U], sollicite l’homologation de l’accord trouvé devant la conciliatrice de justice.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’homologation d’accord

L’article 1543 du code de procédure civile dispose que toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peut demander son homologation. L’article 1544 du même code précise que le juge d’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. L’article 1545 du même code précise que la demande d’homologation peut toujours être formée devant le juge déjà saisi du litige.

En l’espèce, les parties soumettent à l’homologation un accord rédigé le 24 mars 2026 et signé par toutes les parties ainsi que par la conciliatrice de justice du tribunal de proximité de Saint-Denis, prévoyant une annulation de la facturation de la consommation d’eau pour les deux compteurs pour les années 2022, 2023 et 2024 ; établissant la dette pour 2025 à hauteur de 741,45 euros que Monsieur [A] [C] s’engage à régler par chèque avant le 31 mars 2026.

Cet accord étant signé par toutes les parties, ayant par ailleurs un objet licite et n’étant pas contraire à l’ordre public, il y a lieu de l’homologuer.

Les dépens resteront à la charge de ceux qui les ont avancés.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS