TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/00697

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54F

Minute

N° RG 26/00697 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SH6

MI : 25/00001224

3 copies

ORDONNANCE COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 29/06/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 1ER JUIN 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SEVA ARCHITECTURE (anciennement SARL 317C ARCHITECTES)
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Société [L]
es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BLOC SYSTEM
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 15 juillet 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres relatifs affectant les travaux de rénovation d’une maison située à [Adresse 3], et désigné pour y procéder Monsieur [E], remplacé Monsieur [N] par ordonnance du 5 décembre 2025.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 30 mars 2026, la SARL SEVA ARCHITECTURE a fait assigner la SCP [L] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BLOC SYSTEMS devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SCP [L] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BLOC SYSTEMS, n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 1er juin 2026, a été mise en délibéré au 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause de la SCP [L] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BLOC SYSTEMS, est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.

De ce fait, la SARL SEVA ARCHITECTURE justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [N].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL SEVA ARCHITECTURE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS